La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 8
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... VISA Articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. ...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ M. P U, domicilié Adresse 2, 2°/ M. Z C, 3°/ Mme V F, épouse C, tous deux domiciliés Adresse 4, 4°/ M. O M, 5°/ Mme V I, épouse M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400167
...'équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° E 22-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 Mme K S, veuve O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400169
... rachat de ses parts indivises par cette société, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° X 22-17.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ Mme C U, domiciliée chez Adresse 6, 2°/ M. O G, domicilié Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400170
... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ M. P U, domicilié Adresse 2, 2°/ M. Z C, 3...
... droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'il en résulte que le délai de cinq ans de l'article L...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 173 F-D Pourvois n° U 22-22.967 E 22-23.368 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 I- 1°/ M. T G, 2°/ Mme V S, épouse G, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° U...
... sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° J 22-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Domaine du pot au pin, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-10.446 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de...
... VISA Article 2224 du code civil. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 22-19.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. R X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-19.477 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, sur renvoi après cassation, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22400214
... sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° J 22-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Domaine du pot au pin, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22400220
... de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 22-19.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. R X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 12400084
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Fournisseur d'accès - Responsabilité - Action en justice -... ... de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
