La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 67

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Action formée par une caution - Prescription - Délai -... ... rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 334 F-P Pourvoi n° S 19-12.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1304 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° E 19-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La commune de Palaiseau, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, ..., a formé le...

... 2008 par trente ans ; qu'en décidant que le délai quinquennale de l'article 2224 du code civil avait...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° V 19-19.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Le groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ... , a formé le pourvoi...

... décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 19-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Vaepa, société en nom collectif, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-21.487 contre l'arrêt n° RG : 17/11936 rendu...

... décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° G 19-21.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 M. Q... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-21.657 contre l'arrêt n° RG : 17/11932 rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel...

...'une demande à caractère personnel en application de l'article 2224 du Code civil ; que cependant, la clause...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° S 19-23.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S...

... apos;application, et 2224 du code civil, par fausse application. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10311 F Pourvoi n° H 20-13.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 M. E... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 20-13.978 contre l apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Versailles 16e chambre, dans le litige l...

... 2004 ; que l'article 2224 du code civil dispose « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° G 20-12.323 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... réservés aux actions en responsabilité civile de droit commun, donc à l'article 2224 du code civil, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° A 20-14.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société Gilbert Autret architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 20-14.639...

... spéciales plus courtes » ; que l'article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° P 19-14.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 1°/ la société ..., société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la...