La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 62

CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen remettant en cause le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction de renvoi -... ... laquelle s'appliquait la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 538 FS-P+R Pourvoi n° H 19-25.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN...

... apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l apos;article 2224 du code civil et...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10541 F Pourvoi n° W 19-14.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 Mme H D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 19-14.194 contre l apos;arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d...

...'article L 110-4, I du Code de commerce, ensemble les articles 2221 et 2224 du Code civil. SECOND MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° D 19-19.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société BTR, au nom commercial Circuit de l'Etang, sociét...

... 1241 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la prescription de l'action en concurrence...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° Z 19-19.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 M. A L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 19-19.487 contre l'arrêt rendu le 24...

... somme que ce fût, la cour d apos;appel a violé l apos;article 2224 du code civil ; ALORS QUE, d apos...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Y 19-20.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 Mme Y U, épouse M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 19-20.590 contre l apos;arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d apos;appel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Faits constitutifs - Eléments à considérer - Prescription -... ... CITATION_ARRET Article 2224 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi par voie de retranchement M. CATHALA, président Arrêt n° 719 FS-P sur le premier moyen Pourvoi n° F 19-21.931 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide...

... civile. » Réponse de la Cour 5. En application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° W 19-20.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 1°/ Mme Z N, 2°/ M. B K Q, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 19-20.657 contre l'arrêt...

... 2008, l apos;article 2224 du code civil, ayant remplacé la précédente disposition, prévoit que les...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° N 19-16.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 M. H C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-16.095 contre l apos;arrêt rendu le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, a retenu qu'en cas de succession...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 690 FS-P sur les deuxième et troisième moyens Pourvoi n° G 19-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... commerce et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 488 F-D Pourvois n° W 19-16.632 V 19-18.172 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 I - 1°/ La société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la...