La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 47

... reconstruction, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conclusions d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10130 F Pourvoi n° D 21-15.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La société MBTH, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-15.244 contre l'arrêt rendu le 17...

... travail, dans leur rédaction alors applicable, et 2224 du Code civil que les actions en paiement ou en...SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° C 20-16.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Work 2000 Métallurgie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Obligation de loyauté - Clause de loyauté - Illicéité - Préjudice - Action en... ... de départ - Détermination PRESCRIPTION - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 260 FS-B sur le 1er moyen, pris en ses 1re et 2e banches, et sur le 3e moyen, pris en sa 3e branche Pourvois n° V 20-19.832 A 20-19.837 JONCTION R É P U B L I Q U E F R...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions -... ... de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° T 20-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° M 21-10.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société Les Suchères, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° M 21-10.444 contre l'arrêt...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° Y 20-22.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société Etablissements S et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, a formé le...

... manifestation de volonté de remboursement de M. F le 14 mars 2017, a violé l'article 2224 du code civil ; 2...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10161 F Pourvois n° F 20-13.977 K 20-17.661 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. V G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020. Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. V G. Admission du bureau...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Selon ce texte, les actions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° V 19-22.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ M. R X, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme C J, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 19-22.542...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Prêt inadapté aux facultés de remboursement de l'emprunteur - Prescription - Point de départ -... ...'article 2224 du code civil que l'acquéreur d'un bien immobilier, condamné à des réparations envers le vendeur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-B Pourvoi n° R 20-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ; 5 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° P 20-20.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ l'entreprise de la Faveille, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. T K...