La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 165

... juin 2008, 2224 du code civil et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure que Mme X..., salariée de la société Onet, a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999, laquelle, par jugement du 9 mai 2005, a prononcé la caducité de...

... articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement de Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins le CHSCT a décidé le 16 juillet 2012 le recours à une expertise pour projet...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des...

... articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-18.381 et K 14-20.236 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le 13 décembre 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Banque populaire du Nord a désigné le cabinet FHC conseil afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux pesant sur les salariés de l'entreprise ; que par acte...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque... ... ; article 2224 du code civil CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article L. 4614-12 du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-22. 097 et G 14-26. 145 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le 27 juillet 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair de l'UES...

... articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 17 septembre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Escale Lyon Saint-Exupéry de la société Air France a décidé de confier au cabinet Orseu Lille...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...'article 2224 du code civil, ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 octobre 2014, que la société Etoile marine la société, a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., qui n'ont pas acquitté l'intégralité du prix...

... constitutionnalité des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu'interprétés par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt statuant sur la demande en paiement formée par la société Banque populaire du Nord la banque au titre d'un crédit immobilier, cette dernière a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code...

... les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, le premier dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1978 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche la caisse et a occupé en dernier lieu un emploi à temps partiel de conseiller de clientèle à l'agence de Saint-Peray ; que licenciée pour avoir, en dépit des dispositions d'un accord d'entreprise sur la gestion de la mobilité professionnelle entré en application le 1er juillet 2004, refusé une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ... application des articles 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, le point de départ de ce...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de...