La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 161

...-recevoir ainsi soulevée. Par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Laura-Ba la SCI a ouvert, le 25 juin 1994, un compte courant dans les livres de la société Crédit commercial de France, aux droits de laquelle est venue la société HSBC France la banque ; que celle-ci, après lui avoir notifié la résiliation de la convention de compte courant, en la mettant en demeure de s'acquitter du solde débiteur, l'a assignée en paiement de celui-ci ; que la...

...'était pas prescrite, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Basse-Terre, 28 janvier 2015, que la Société française d'aménagement la SFA a confié à M. X..., avocat, l'avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une banque et à une autre société la société ; qu'une convention a été signée prévoyant un honoraire de résultat ; que l'arrêt d'une cour d'appel ayant...

... ans de droit commun des actions personnelles ou mobilières de l'article 2224 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 18 juin 2015, que l'avocat de M. X...étant décédé, une avocate, désignée pour administrer à titre provisoire le cabinet du défunt, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires dus par le client ; que M. Y...a été ultérieurement désigné en...

...'article 2224 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008. En cas de réduction de la durée du délai de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des Thoniers de la Méditerranée, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une...

... permettant de l'exercer, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des Thoniers de la Méditerranée, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions...

... de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Enzo X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 30 juin 1999 de Mme X... ; que, par acte du 16 mars 2009, cette dernière a assigné M. Y... en recherche de paternité ; qu'après avoir, par jugement avant dire droit, ordonné une expertise biologique, le tribunal a dit que M. Y... était le père de l'enfant et mis à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Créances périodiques nées en... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 février 2015, qu'un jugement du 27 janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de Mme X... et de M. Y..., confirmé par un arrêt du 13 mars 2006, devenu irrévocable, a condamné ce...

... leur rédaction antérieure à la loi précitée, mais, conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-23. 860 et R 14-27. 256, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 14-23. 860 : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ... le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 2224 du code civil, L. 2323-86 et L. 2325...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Paiement - Règle "aliments ne s'arréragent pas" -... ... CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er septembre 1991, M. Martin X..., né le 17 septembre 1991 de Mme X..., a assigné M. Y... devant un tribunal en recherche de paternité, sollicitant une expertise biologique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal, qui a...