La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 13

... prescrite, la cour d apos;appel a violé l apos;article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Si...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° J 22-12.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Stephan Spagnolo, société d apos;exercice libéral à responsabilit...

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le... ... Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-B Pourvoi n° U 22-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription était celui de l'arrêté ministériel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2056 F-D Pourvois n° J 22-13.160 K 22-13.161 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme W E, veuve U, domiciliée Adresse 1 , 2°/ M. G U...

... paiement du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° M 22-15.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme Z B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-15.071 contre l'arrêt rendu le...

... d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. E U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris...

...'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, anciennement...

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le... ... Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-B Pourvoi n° U 22-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M...

SOCIETE ... ... de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 818 F-B Pourvoi n° V 21-19.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. R N, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 21-19.146 contre l'arrêt rendu...

SOCIETE CIVILE - Responsabilité - Mise en oeuvre - Faute séparable - Prescription - Durée - Prescription quinquennale PRESCRIPTION... ... - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 818 F-B Pourvoi n° V 21-19.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

..., violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. F G, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège...