La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 10

... titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° T 22-10.638 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice... ... l'article 2224 du code civil, la cour d'appel qui fixe au jour de la vente le point de départ de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 FS-B Pourvoi n° V 22-13.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° Y 22-16.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ M. K I, domicilié Adresse 5, 2°/ M. G I, domicili...

... poursuites de la part des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ». Réponse de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-17.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 Mme F E, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 22-17.079 contre l'arrêt...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux - Conjoint survivant copartageant créancier de la succession - Succession... ... Constitution du 4 octobre 1958 ; articles 864, 865, 1476 et 2224 du code civil. CITATION_ARRET Publié au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 105 FS-P Affaire n° V 23-40.015 R É P U B L I Q U E...

... est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° K 22-13.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ Mme O G, épouse S, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. Y S...

..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° S 22-15.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 La société SGSE, société à responsabilité limitée...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Preuve - Charge... ... 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 53 F-B Pourvoi n° J 22-10.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Présomption irréfragable de connaissance du vice -... ... dernière et la société STDA, l'arrêt retient qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 110...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° X 21-23.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Ayant, d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° Q 22-21.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 Mme M U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 22-21.675 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par...