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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2222 du code civil

174 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 15 mai 2024, 22-19.468

... des articles 22 de la directive dommages, 12, II, de l'ordonnance du 9 mars 2017 et 2222 du code civil...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° R 22-19.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ Mme A T, épouse EH, domiciliée Adresse 16, agissant à titre personnel et au titre de ses droits propres, 2...

France | 15/05/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 42400262

... des articles 22 de la directive dommages, 12, II, de l'ordonnance du 9 mars 2017 et 2222 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° R 22-19.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ Mme A T, épouse EH, domiciliée Adresse...

France | 15/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14091

BAIL COMMERCIAL La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L.145-15 du code de commerce, a substitué, à la... ... acquise avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2222 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° W 22-14.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

France | 16/11/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 32300745

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin... ... cour d'appel a violé les articles 2 et 2222 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Il résulte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° W 22-14.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 16/11/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-15071

... articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° M 22-15.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme Z B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-15.071 contre l'arrêt rendu...

France | 15/11/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-12533

...'en application de l'article 2222 du code civil, ce délai réduit court à compter de l'entrée en vigueur de la loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° H 21-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-12.533 contre...

France | 21/06/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 52300717

...'article 2222 du code civil, ce délai réduit court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° H 21-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a...

France | 21/06/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2023, 22-13778

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Action en révision du loyer par le bailleur - Prescription -... ...-366 du 24 mars 2014 ; article 2222 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-13.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La sociét...

France | 06/04/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2022, 20-21887

... les articles 2222 du code civil et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° D 20-21.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. I B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-21.887 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020...

France | 06/07/2022 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2022, 20-17126

.... V, en application des dispositions de l'article 2222 du code civil, la loi qui allonge la durée d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° D 20-17.126 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 09/06/2022 | Chambre sociale
 
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