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... regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice de la...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° S 23-16.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-16.621 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour...

... regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° S 23-16.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... d'appel a violé l'article 2219 du code civil ; 3°/ que toute personne a le droit à ce que sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 décembre 2024 Mme Z T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-13.689 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour...

... vertu de l’article 2219 du code civil et entraîne la perte du droit à la propriété commerciale, le...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00919 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB4B CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. DE LA LIBERTE C/ O M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. DE LA LIBERTE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 848 323 440, dont le siège social est sis 1 avenue Kleber - 94130 LE...

... Y sera écarté des débats. Sur la pension de réversion Aux termes de l'article 2219 du code civil...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... au 16 août 2024. MOTIFS Sur la pension de réversion Aux termes de l'article 2219 du code civil...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 2219 du code civil et 564...2ème CHAMBRE CIVILE - O T D K C/ R I - N° RG 22/02670 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXLU - DU 31 JUILLET 2024 - ORDONNANCE - Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : O T né le 19 Septembre 1949 à Localité 6 de nationalité Française, demeurant Adresse 3 D K née le 18 Décembre 1950 de nationalit...

...'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO P0156 Me de LA GATINAIS C2028 Me PORCHER G0450 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL RCS de Nanterre 510 255 599 Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Mario...

... extinctive est définie, à l'article 2219 du code civil, comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Me BAUDOUIN, Me HOUFANI, Me PARIENTE et Me KAHN HERRMANN Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SKOG ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03619 N° Portalis 352J-W-B7E-CSAFR N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 05 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 1, représenté par son syndic le CABINET ORALIA PIERRE ET...

... remplies; Considérant qu'aux termes de l'article 2219 du code civil, dans sa rédaction applicable à la...ARRÊT N°2024/261 PF N° RG 22/01618 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYZU R R R R R C/ W W LO K N COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 18 OCTOBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 08 NOVEMBRE 2022 RG n° 21/00727 APPELANTS : Madame CN M R Adresse 15 Localité 28...