La Jurisprudences de Belgique concernant 213 du code civil

... ennature au domicile conjugal ou les epoux ont le devoir d'habiter ensembleconformement à l'article 213 du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0373.N A. M., Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre K. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2012par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

...'execution en nature dudevoir de secours incombant aux epoux durant le mariage en vertu del'article 213 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 583 NDEG C.12.0161.F D. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La...

... prevu par l'article 213 du Code civil, doit egalementetre fixe en fonction des revenus des parties. En...Cour de cassation de Belgique Arret 1162 1030 NDEG C.08.0562.F N. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. C., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2008 parla cour d'appel de Mons. Le conseiller Martine Regout a fait rapport...

... entre epoux article 213du Code civil. Il n'est pas conteste que la demanderesse acontinue à occuper...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0517.N C. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre S. E. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars2007 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 23 avril 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions ... ... alimentaireportable. L'appel incident est donc en partie fondé ». Griefs 1.1 L'article 213 du Code civil impose aux...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0438.F W. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre M. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles...

... legales violees - article 213 du Code civil ; - articles 602, alinea 1er, 2DEG, et 1280 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0228.N J. R. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. A.-M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente dans sa requete un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation ... ...'article213 du Code civil pour la période antérieure au jugement de divorce et surl'article 301 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0154.F D. J-C, demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 15 mars 2007 pro Deo n° G.06.0200.F, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre M. J., défenderesse en...

... besoin, 213 du Code civil ; * articles 27, 1DEG, b, 29, S:2, 131bis, et 110,S:S:1er, 2 et 3, de l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0290.N S. I., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre V.D.K. D. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers. V. Par ordonnance du 27 mars 2007, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general...

... depuis mai2001 n'est demontree par aucune piece. En vertu de l'article 213 du Code civil, les epoux ont...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0153.N K. L., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. A., 2. B. I. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 novembre2004 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles...

... chacun d'entre eux est tenu en vertu del'article 213 du Code civil tant que le mariage n'est pas dissous...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0098.N V.H. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre T. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 octobre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur en cassation presente un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees...