Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0373.N
A. M.,
Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
K. V.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2012par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
1. L'obligation de secours et d'assistance des epoux au sens des articles213 et 221, alinea 1er, du Code civil doit, en principe, etre remplie ennature au domicile conjugal ou les epoux ont le devoir d'habiter ensembleconformement à l'article 213 du Code civil.
2. Lorsque les epoux vivent separement, l'epoux qui intente une action enexecution par l'autre epoux du devoir de secours et d'assistance, enreclamant une contribution alimentaire, doit prouver que ni le debut ni lapersistance de la separation ne lui sont imputables et que, des lors, iln'empeche pas lui-meme que l'autre epoux accomplisse le devoir de secourset d'assistance en nature au domicile conjugal.
3. Lorsque les epoux vivent separement à la suite d'une decisionjudiciaire ou d'une procedure en divorce qui suspend automatiquementl'obligation d'habiter ensemble, l'epoux qui reclame une contributionalimentaire ne doit pas prouver que le debut et la persistance de laseparation ne lui sont pas imputables.
Toutefois, l'autre epoux est libre, dans ce cas, d'apporter la preuve quele debut ou la persistance de la separation, fut-elle partielle, estimputable à l'epoux qui reclame une contribution alimentaire.
4. Le demandeur soutenait dans ses conclusions d'appel qu'aucunecontribution alimentaire ne pouvait etre accordee à la defenderessedurant la procedure en divorce des lors que le debut et la persistance dela separation de fait lui etaient imputables.
5. L'arret, qui considere qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs quiont donne lieu au divorce et decide que le demandeur est tenu de payer àla defenderesse une contribution alimentaire de 300 euros par mois durantla procedure en divorce, sans examiner si le debut ou la persistance de laseparation sont totalement ou partiellement imputables à la defenderesse,ne justifie pas legalement sa decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, les conseillersAlain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, etprononce en audience publique du cinq juin deux mille quatorze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Mireille Delange ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
5 JUIN 2014 C.12.0373.N/1
