La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 21-15 du code civil

... fondé, présente une demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-15 du code civil, ne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 15 octobre 2020 accordant la nationalité française à ses parents, M. C... et Mme B... pour y mentionner son nom. Par une ordonnance n° 2102883 du 6 avril 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - POSSIBILITÉ... ... naturalisation que Mme C... avait présentée sur le fondement de l'article 21-15 du code civil. Le tribunal...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2016. Par un jugement n° 1605290 du 6...

... termes de l'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la nationalité française par décision...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2015 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1601146 du 17 mai 2018, le tribunal a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 18NT02677 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - REFUS DE... ...-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-15 du...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1400733 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03451 du 16 mars 2018, la cour...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE... ... de l'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la nationalité française par décision de...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2017, les 23 mars et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et M. D...C..., agissant en leur nom propre et au nom des deux enfants mineurs...

...'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la nationalité française par décision de l...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ou, à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure d'instruction permettant de vérifier la réalité des faits retenus par le ministre. Par un jugement n° 1203248 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - REFUS DE... ... ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ... l'acquisition de la...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 389399, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 23 novembre 2011 rejetant son...

... conclusions, à la SCPB..., avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 13NT00717 du 17 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement n° 1105069 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

... circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme C...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02883 en date du 26 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 10-3763 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 février 2010 du ministre de...

01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...'en vertu de l'article 21-15 du code civil, l'acquisition de la nationalité française par décision de l...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A... B..., ayant élu domicile chez..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui...