La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 21-13 du code civil

... du délai, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° J 23-13.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-13.440 contre l'arrêt rendu le 17...

... VISA Article 21-13 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° J 23-13.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-13.440 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de...

... souscrite en application de l'article 21-13 du code civil reposant sur des dispositions reconnues...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° Z 23-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme N S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a formé le pourvoi n° Z...

...'article 21-13 du code civil reposant sur des dispositions reconnues inconstitutionnelles ; que la cour d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° Z 23-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme N S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a formé le pourvoi n° Z 23-18.905 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de...

... nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° D 22-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ Mme K J, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme I H...

... donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° D 22-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ Mme K J, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme I H, domiciliée Adresse 1, ont...

.... G dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° W 21-17.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023 M. B R G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-17.514 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la...

... de l'article 21-13 du code civil, que l'exposant a fait assigner le procureur de la République près...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° U 21-24.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. V M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-24.504 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle...

... articles 21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 2°/ que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° T 21-20.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. H E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-20.754 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-13 du code civil, ensemble l'article 17...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 21-20.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. C F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-20.759 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Paris...