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... du délai, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° J 23-13.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-13.440 contre l'arrêt rendu le 17...

... VISA Article 21-13 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° J 23-13.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-13.440 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de...

... souscrite en application de l'article 21-13 du code civil reposant sur des dispositions reconnues...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° Z 23-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme N S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a formé le pourvoi n° Z...

...'article 21-13 du code civil reposant sur des dispositions reconnues inconstitutionnelles ; que la cour d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° Z 23-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme N S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a formé le pourvoi n° Z 23-18.905 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de...

... le délai relatif à la possession d'état de Français prévu à l'article 21-13 du code civil comme...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à restituer le passeport et la carte nationale d'identité qui lui avaient été délivrés respectivement les 7 août 2019 et 21 septembre 2020. Par une ordonnance n° 499874 du 19 décembre 2024, le...

... de l'article 21-13 du code civil est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/06060 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5AN N° PARQUET : 22-547 N° MINUTE : Assignation du : 18 Mai 2022 AJ du TJ DE PARIS du 04 Novembre 2021 N° 2021/045228 1C.B. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame Z H Adresse 3 Localité 1 représentée par Me Aude DUPONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1288 bénéficie d’une aide...

... public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/02524 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR2V4 N° PARQUET : 20-82 N° MINUTE : Assignation du : 31 Décembre 2019 AJ du TJ DE PARIS du 08 Avril 2019 N° 2019/004405 1A.F.P. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame K J Adresse 1 Localité 8 représentée par Me Léopoldine MAPCHE TAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0908bénéficie d’une...

... la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et l’action déclaratoire de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14441 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVS4Y N° PARQUET : 21-1162 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur C E Adresse 4 ALGERIE représenté par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 6...

... par l’article 21-13 du code civil, et l’action déclaratoire de nationalité française, dont l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14827 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVAC N° PARQUET : 21-1163 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame X U Adresse 4 ALGERIE représentée par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 6...

... combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et l’action déclaratoire de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14831 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVAH N° PARQUET : 21-1164 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame G N Adresse 4 Localité 2 ALGERIE représentée par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...