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... 211 ... du code civil ... ". Aux termes de l'article 205 du code civil, alors applicable : " Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a été regardé comme demandant au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2003473 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... code civil. Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et...

... ascendants et descendants telle qu'elle découle des dispositions de l'article 205 du code civil, la cour d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047...

... ascendants et descendants telle qu'elle découle des dispositions de l'article 205 du code civil, la cour d...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre...

... 211... du code civil ... ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2019, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par une ordonnance n° 2204769 du 21 novembre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la...

...'article 205 du code civil les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I55S AG TJ de NÎMES 03 août 2023 RG :21/04186 E C/ P Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me François Jehanno à Me Frédéric Mansat Jaffre COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date...

...'article 205 du code civil, énonce que les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire N° RG 22/00600 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUHO Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale JUGEMENT DU 13 août 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du...

...'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 21/01668 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WNVO N° Minute : 24/114 AFFAIRE YA J O, S O C/ G O Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame YA J O Adresse 19 Localité 9 représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Monsieur S O Adresse 8 Localité 3/ FRANCE...

... recourir au regroupement familial avec sa mère. En se prévalant encore de l’article 205 du Code civil...Tribunal administratif N° 47368 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47368 4e chambre Inscrit le 28 avril 2022 Audience publique extraordinaire du 22 juillet 2024 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47368 du rôle et déposée le 28 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour...