La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1989 du code civil

..., en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8. Le deuxième moyen critique l...N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le... ... des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Conditions - Habitation principale -... ... privé son arrêt de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° A 22-18.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12...

... décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1989 du code civil, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : VCIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° K 21-17.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Fonciere Cobe, dont le siège est Adresse 8, Localité 11, 2°/ la société J2C Investments, sociét...

... parties et violé, par fausse application, les articles 1984, 1988 et 1989 du code civil ; 3°/ que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° T 19-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Orapi hygiène, ayant pour nom commercial Argos - Orapi hygiène...

... aux procédures en cours, la cour d'appel a violé l'article 1989 du code civil, ensemble l'article 1382...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° G 18-15.834 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... articles 1985 et 1989 du code civil. Alors que 2° que tout jugement doit être motivé à peine de nullité...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° Z 19-11.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Côté Sud, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-11.828 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel...

...'habitation. / Par ailleurs, l'article 1989 du code civil dispose que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° Y 19-17.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. A... H..., 2°/ Mme I... E..., épouse H..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Y 19-17.393...

...'article 1989 du code civil dispose que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° H 18-25.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société La Symphonie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , actuellement en redressement judiciaire...

... les articles 1989 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1989 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locamedia le crédit-preneur a conclu avec la société Star Lease trois contrats de crédit-bail, pour l'exécution desquels M. L... s'est rendu caution solidaire, par actes des 3 mai, 18 novembre 2006 et 27 octobre 2007 ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis...