La Jurisprudences de France concernant 1948 du code civil

SEQUESTRE - FRAIS - PAYEMENT - DROIT DE RETENTION - FRAIS MIS A LA CHARGE DE L'ADVERSAIRE DU PROPRIETAIRE LE DROIT DE RETENTION PEUT ETRE... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL, LE RETENIR JUSQU'A L'ENTIER PAYEMENT DE SA CREANCE, ET QUE SE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUCHER, AYANT ETE NOMME SEQUESTRE D'UN MOBILIER LITIGIEUX ENTRE LA DAME X... ET VAN ELVERDINGHE, DES DECISIONS DE JUSTICE ONT, SUCCESSIVEMENT, DECLARE CE DERNIER PROPRIETAIRE DUDIT MOBILIER, MIS FIN A LA MISSION DU SEQUESTRE, ET DIT QUE LES FRAIS DE SEQUESTRE RESTERAIENT A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION POUR CE QUI EST DU A RAISON DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATIONS... ... DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATIONS SUCCESSIVES L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL N'AUTORISE LA RETENTION...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LOBRY N'A NI CRITIQUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI, EN RAISON DE SA RESISTANCE INJUSTIFIEEE, LE CONDAMNAIT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE PLATEAUX, NI DEMANDE A LA...

1° DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette 1° Le droit de rétention d'une chose,... ... effectués ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1948 du Code civil ; Attendu.... Attendu que, le 11 janvier 1983, M. Z... a acheté à M. X... une voiture de collection " Bugatti type 44 ", dont le fonctionnement s'est avéré défectueux ; que, le 4 août 1983, est intervenu un protocole d'accord aux termes duquel le véhicule devait être expertisé par M. Y..., garagiste, qui s'engageait à communiquer à MM. Z... et X... un...

...-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1948 du code civil ; Attendu que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rak Ceramics France la société Rak a confié à la société Ferrari Shipping Agency la société Ferrari l'importation, le dédouanement et l'entreposage de carrelages fabriqués par la société mère dans les Emirats Arabes unis qu'elle commercialise en France ; que la société Rak n'ayant pas réglé ses factures, la société Ferrari a exercé son droit de rétention sur les...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport - Domaine d'application - Marchandise contrefaite non . TRANSPORTS... ... de la société Rochas a violé l'article 95 du Code de commerce et l'article 1948 du Code civil...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1996, qu'après avoir mis fin au contrat de marque la liant à la société Marckley CBH, la société Parfums Rochas société Rochas a obtenu la saisie-contrefaçon de montres fabriquées sous sa marque et retenues par la société Ferrari Technotrans pour garantir le paiement du prix des transports et...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - SAISIE-ARRET - RETENTEUR AYANT FAIT VALIDER LA SAISIE PRATIQUEE ENTRE SES MAINS... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE RETENTION IMPLIQUE LA DETENTION DE LA CHOSE SUR LAQUELLE IL PORTE, ET QUE LE RETENTEUR, EN DEMANDANT LA VALIDATION DE LA SAISIE QU'IL A FAITE ENTRE SES PROPRES MAINS ET DONT L'EFFET NECESSAIRE EST DE PLACER L'OBJET SOUS MAIN DE JUSTICE EN VUE DE...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Titulaire d'une créance - Acceptation d'un paiement sous forme de lettres de change - Droit de rétention... ... droit de rétention, ensemble les articles 1948 du Code civil et 137 du Code de commerce ; Mais attendu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mars 1995, que la société Bursted, commissionnaire en douane, après avoir reçu de la société Lorde A. international, en paiement de frais et droits de douane afférents à des importations de celles-ci, une lettre de change, a prétendu exercer son droit de rétention sur les...

DROIT DE RETENTION CONDITIONS DETENTION DE LA CHOSE RETENTION POUR CE QUI EST DU A LA RAISON DU DEPOT AUTOMOBILE REPARATIONS... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEBER CONFIA A LA SOCIETE EST-RECTIFICATION LE BLOC MOTEUR DE SON CAMION POUR UNE REMISE EN ETAT ; QU'IL REPRIT POSSESSION DU MOTEUR, SANS AVOIR REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LA REPARATION...

... violé l'article 1948 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est en vertu de son pouvoir souverain...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à M. Y... d'effectuer la préparation d'un moteur de jet ski en vue de participer à une compétition sportive ; qu'ayant endommagé son engin au cours des essais, il a remis le moteur à M. Y... pour le faire monter sur une nouvelle coque ; que faute d'obtenir la restitution de ce moteur sur lequel M. Y... exerçait son...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Domaine d'application - Fichier sur bande magnétique . Un fichier sur bande magnétique est, au... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1948 du Code civil ; et alors, enfin, que...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 mars 1992, que le 17 octobre 1989, la société Grand Club du Vin société GCV a acquis le fichier client de la société en redressement judiciaire dénommée Bacchus conseil et a poursuivi le contrat de gestion informatisé de ce fichier conclu avec la sociét...