Recherche de 1948 du code civil dans la jurisprudence francophone

... peut lui avoir occasionnées. Aux termes de l'article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00173 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4UZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Société d’assurances mutuelles MACIF dont le siège social est sis Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître...

... sont la propriété de Mme W. L’article 1948 du code civil dispose que « le dépositaire peut retenir...MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG7I AFFAIRE : L F épouse W C/ E.A.R.L. EQUINO SELECTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame L W née F, demeurant Adresse 1 représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Me Véronique CLAVEL, avocat au...

...'article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû...ARRET N° S.A.R.L. AMBRE C/ S.A.R.L. ECURIE XL W VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/03582 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQOZ JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 07 JUILLET 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. AMBRE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2...

... conclusions notifiées le 19 février 2024, la société Le Roy Logistique demande, au visa de l'article 1948 du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17703 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Meaux - RG n° 2020007937 APPELANTE S.A.S. SPRING VALLEY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en...

... T F de son droit de rétention En application de l'article 1948 du code civil, le dépositaire...AFFAIRE : N° RG 21/02993 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3S2 ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALENCON du 21 Septembre 2021 RG n° 18/00438 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2024 APPELANTS : Monsieur U I né le 05 Mai 1975 à Localité 6 Adresse 1 Adresse 1 Monsieur J I né le 25 Décembre 1972 à Localité 5 Adresse 2 Adresse 2 représentés et assistés de Me Gaël...

... l'article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame F Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BLOND Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02235 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLYZ N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 07 juin 2024 DEMANDERESSE SARL GILBERT GROSPIRON, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître BLOND, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1151 DÉFENDERESSE Madame N F, demeurant Adresse...

...’à l’entier paiement de ce qui est dû en raison du dépôt article 1948 du code civil. Il lui...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 23/08978 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCOW MINUTE n°: 2024/ DATE: 29 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur U Z, demeurant Adresse 2 représenté par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S. CAR’MAN PIECES AUTO, dont le siège social est sis Adresse 1 non comparante DEBATS : Après avoir...

... l'article 1948 du code civil, 'Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce...28/05/2024 ARRÊT N° N° RG 22/03129 N° Portalis DBVI-V-B7G-O6WZ SL/DG Décision déférée du 30 Mai 2022 Tribunal judiciaire de MONTAUBAN 21/00607 Mme CHEVALIER F Y C/ E.U.R.L. BRESSOLS AUTOMOBILES CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à Me LEVI Me JEUSSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX...

..., date de la mise en demeure. Sur la demande de restitution du véhicule Selon l’article 1948 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03612 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGHF JUGEMENT DU 07 MAI 2024 DEMANDEUR: M. A Z Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: S.A.R.L. LADY ART CAR, inscrite au RCS de MELUN sous le n° 794 601 369 représentée par son gérant, domicilié audit siège Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Guillaume DOLIDON...

...'expertise comptable par l'article 1948 du Code civil et son application jurisprudentielle constante laquelle a...N° RG 23/01907 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2UQ Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 01 mars 2023 n° : 2022R00929 S.A.R.L. TEX SERVICES C/ S.A.S. HR ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 10 Avril 2024 APPELANTE : S.A.R.L. TEX SERVICES Adresse 2 Localité 8 Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109...