La Jurisprudences de France concernant 1921 du code civil

... chose d'autrui, à charge de la garder ou de la restituer. L'article 1921 du code civil dispose que « le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18886 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° 2019047681 APPELANTE S.A.S. LOGANA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

...'article 1921 du code civil, elle n'était plus dépositaire du kiosque depuis janvier 2021 ; - aux termes de l...ARRET N° . N° RG 23/00311 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIN7W AFFAIRE : S.A.R.L. CALZONE III représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société FAB'S TRUCK Société FAB'S TRUCK SARLU CV/MS Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Grosse délivrée à Me Bertrand VILLETTE, Me Philippe CHABAUD, le 11-04-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET...

... deux parties, conformément à la définition du dépôt volontaire posée par l'article 1921 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15607 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/06531 APPELANT Monsieur G N Né le Date naissance 1 à Localité 8 SERBIE Adresse 3 Localit...

... et l'article 1921 du code civil, de l'article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : - de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGRW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - APPELANTE S.A.S.U. ... prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 2 N° SIRET : 825 191 117...

... saisissant. Selon l'article 1921 du code civil, 'Le dépôt volontaire se forme par le consentement...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 MARS 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17380 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/03500 APPELANTE S.A.S. CASIMIR Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque...

...'article 1921 du Code civil, le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er FEVRIER 2023 N° 2023/ 053 N° RG 19/14702 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE43R C U C/ SARL SAMKA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan HADDAD Me Martin EIGLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 16 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/000085. APPELANT...

... nécessaires au succès de sa prétention.' L'article 1921 du code civil dispose 'Le dépôt volontaire se forme...ARRET N° P C/ P CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00498 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7HZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Monsieur C P né le Date naissance 3 1964 à Localité 7 51 de...

... l'article 1921 du code civil. Le transit des fonds par le compte de E n'a pas généré une dette de...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 30 Novembre 2022 N° RG 21/01457 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUDY ADV Arrêt rendu le trente Novembre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 28 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de CUSSET RG n° 20/01079 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Monsieur Christophe VIVET, Président de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...

... justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'. L'article 1921 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 21/07644 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5DK AFFAIRE : N D C/ S.A.S. ESI FINE ART Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Novembre 2021 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 21/01732 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.06.2022 à : Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

... EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il résulte de l'article 1921 du Code civil que le dépôt volontaire se forme par le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° V 19-20.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. I... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-20.242 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige...