La Jurisprudences de France concernant 1876 du code civil

PRET PRET A USAGE CARACTERE GRATUIT OCCUPATION D'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE NON NE JUSTIFIENT PAS... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL QUI DECLARE QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL QUI DECLARE QUE LE PRET A USAGE EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES AVOIR VU LA MAJORITE DE SES ACTIONS ACHETEES PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DUNOYER FRERES, QUI EUX-MEMES POSSEDAIENT LES PARTS DE LA SOCIETE A...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ... Viole l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil, la cour d...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT PAR UNE APPRECIATION... ...'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE REMBOURSEMENT DU LOYER NON 2 IL RESULTE DE L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL QUE LE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REVETEMENTS CLAIR OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS DES LOCAUX DONT ETAIT LOCATAIRE LA SOCIETE ARROVIMEX QUI, REPRESENTEE PAR LEVET, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, L'ASSIGNA LE 19 JANVIER 1963 EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE...

... usage étant, selon l'article 1876 du Code civil essentiellement gratuit, la mise à disposition d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 octobre 2002, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, ont accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la...

... fausse application, l'article 1876 du Code civil ; 2 que la fixation du loyer résulte de la liberté...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Organisation économique du Cognac ORECO, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., à Cognac Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la Société coopérative viticole du cognac "SO CO VI CO", prise en la...

Sur le premier moyen PRET - Prêt à usage - Commodat - Prêt d'un terrain inculte - Clause stipulant la remise de la parcelle à l'expiration... ...'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1875 et 1876 du Code civil ; Mais attendu, d...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant à Sainte-Eugénie, Le Soler Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Raoul X..., 2°/ de Mme Alice B... épouse...

... sans terme déterminé et à titre gratuit, la cour d'appel a violé les articles 1875 et 1876 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la société Centre de loisirs de Béthune devenue la société Centre de loisirs de Calais la société, ayant proposé d'acquérir le bowling installé dans le complexe de sports et de loisirs que la commune de Béthune avait fait construire en 1987, en a assuré l'exploitation durant plusieurs années tandis que se poursuivaient des...

...'eau, la cour d'appel a violé l'article 1876 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1876 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° X 22-14.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 La société de l'Europe, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrat de concession - Cessation - Litige sur la validité du... ... dudit fournisseur, constitue un contrat de commodat au sens des articles 1875 et 1876 du Code civil...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1984 que la Société Shell Française Shell ayant cédé à la Société Auto Service société R.A.S un fonds de commerce dont elle était propriétaire, les parties ont signé deux contrats de revente exclusive de lubrifiants et de carburants selon lesquels...

BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Contrat de collaboration avec rétrocession partielle des honoraires au titulaire du... ... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt est essentiellement gratuit ; que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige...