La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1866 du code civil

... dispositions de l apos;article 1866 du code civil, relatives au nantissement conventionnel, est en l apos...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° N 19-22.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 M. W... F..., domicilié ... PORTUGAL, a formé le pourvoi n° N 19-22.259 contre l apos;arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d...

... société Galaad à titre de garantie, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1866 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André V... et sa soeur, Mme V..., ont créé, sous le régime de la tontine, la société civile immobilière Excalibur, ayant pour objet principal l'acquisition de biens immobiliers, notamment celle d'un ensemble immobilier situé à Fontenailles ; que par une convention du 27 juillet 2000, la société Galaad Inc. la société Galaad a prêté à la société Excalibur la somme de 304 898,03 euros en vue de...

... entrepris pour le surplus par substitution de motifs ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1866 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. et Mme X... et la trésorerie de Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., médecin, a acquis 25 parts...

NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution au créancier nanti - Distinction... ... 07-12.017, pris en sa première branche : Vu l'article 1866 du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.017, formé par la société Banque monétaire et financière, et n° X 07-15.228, formé par la société Cabinet P. Viant, qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, sur le pourvoi n° H 07-12.017, la société AIG Europe ; Attendu...

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement - Publicité - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier... ... conservation de la personnalité morale ; qu'en refusant, dès lors, d'appliquer l'article 1866 du Code civil aux.... Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Banque Neuflize Schlumberger et Mallet, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1990, que pour garantir une dette de la société Leikind et Heyman, les époux X... ont, par actes authentiques du...