La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1844-7 du code civil

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente compromettant... ... POINT ENCORE ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL, ET AU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 28 OCTOBRE 1980 QUE LES EPOUX X... ET LEURS ENFANTS ONT CONSTITUE EN 1955, POUR LA GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE EN 1962 UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DANS LAQUELLE LES PARTS...

1° SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Demande en justice - Fondement - Action fondée sur l'article 1844-7, 5° du Code civil - Décision... ... reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné M. Y..., architecte, pour faire juger qu'avait existé entre eux une société créée de fait, constater qu'en ouvrant un compte bancaire séparé celui-ci avait commis une voie de fait et obtenir sa condamnation au...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente ne... ... d'appel a violé l'article 1844-7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'on ne...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 27 mai 1987, qu'à la suite de l'achat par M. Jean X... de deux actions aux héritiers Thurin, les membres de la famille X... ont obtenu la majorité des actions de la société anonyme Mas de Grand Argence la société, tandis qu'auparavant ces actions étaient réparties...

...'une part, qu'en vertu de l'article 1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Brice, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit : 1° de M. X... Chun, 2° de Mme X... Chun, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

... au regard des articles 1832 et 1844-7 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Nationale Arménienne MNA, ayant son siège ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de : 1° M. Jean F..., demeurant ... 16e, 2° M. Pedrouhi X..., demeurant 60, rue A. Guyot à Bois Colombes Hauts-de-Seine, 3° M. Edouard A..., demeurant...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Mésentente entre les associés - Recherches nécessaires. ... ... unique : Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X..., associé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société X... père et fils, dont le siège est "Le Balot" à Saint-Auvent, Saint-Laurentsur-Gorre Haute-Vienne, 2° M. Jean-Claude X..., agissant tant en sa qualité de gérant que d'associé de la société X... père et fils...

... la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Y... Paris, dont le siège social est Zac du Plateau, rue Benoit Franchon, à Champigny-sur-Marne, 2 M. André X..., 3 Mme André X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de salariés de la société Sipea Paris et domiciliés ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs -... ... 5 janvier 1988 introduisant un alinéa 7 à l'article 1844-7 du Code civil ; que toutefois la...Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement fixant au 11 juillet 1986 la date de cessation des paiements ; que cette procédure a été étendue aux sociétés...

SOCIETE règles générales - Eléments - Objet - Extinction de la société par perte de son objet - Experts-comptables radiés de l'Ordre. ... ... décision de base légale au regard de l'ordonnance du 19 décembre 1945 et de l'article 1844-7 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Ficorgest, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / M. Pierre Y..., demeurant ... 6e Rhône, 3 / M. Pierre A..., demeurant ..., 4 / M. Jacques X...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Imputabilité non... ..., une cour d'appel, sans violer l'article 1844-7 du Code civil, peut prononcer la dissolution anticipée...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 avril 1993, que Mme Y... a assigné M. X... en dissolution anticipée de la société en nom collectif Pharmacie nouvelle la société constituée entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...