La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1844 du code civil

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Part sociale indivise - Représentation des copropriétaires - Choix du mandataire - Désaccord... ... unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que David X... est décédé le 6 septembre 2006, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Monique X... épouse Y... et M. Bernard X..., et en l'état d'un testament authentique du 10 novembre 2005 instituant ses trois petits-enfants, Mme Catherine Y... et MM...

SOCIETE règles générales - Associé - Usufruitier - Clause statutaire interdisant le droit de vote - Licéité. SOCIETE règles générales -... ... ; qu'ainsi, en considérant, sur le fondement de l'article 1844 du Code civil, que les statuts ne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juin 2003, que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de démembrement de...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions indivises - Représentation des co-propriétaires - Choix du mandataire - Désaccord - Effets -... ...-05-24 CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 1844 du code civil ; articles L. 225-110 et R. 225-87 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2011, rendu en matière de référé, que MM. Gérald et Jean-Michel X... et Mme Caroline X... détiennent en indivision une partie des actions représentant le capital de la société JMGC Participations...

...'article 1844 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour désigner un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y-15-27.911 et H 17-18.957 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... exerce en tant que médecin dans le cadre de la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision la SCM dont il est associé ; que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix...

SOCIETE règles générales - Associé - Nu-propriétaire - Statuts lui interdisant de prendre part au vote - Possibilité non . SOCIETE... ... Viole l'article 1844 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'alinéa 4 de cette disposition...Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier de la Genevraie, dont M. Paul de Y... était le gérant, ont donné, en s'en réservant l'usufruit, la nue-propriété des parts du groupement forestier à leurs...

...'article 1844 du code civil et relève que M. X..., convoqué à l'assemblée générale litigieuse, a émis un vote...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2017, que M. X..., médecin associé de la société civile de moyens dénommée Centre d'exploration de la vision la SCM, a été exclu de cette société par décision de l'assemblée générale des associés du 13 mai 2016 ; qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article...

...'article 1844 du Code civil par fausse application ; 4 / qu'en retenant qu'en agissant contre la société civile...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux Maurice X... et Jeanne Y... sont décédés en laissant comme héritiers quatre fils, MM. Patrick, Alain, Yves et Jean-Marie X..., une fille, Mme Z..., et un petit-fils, M. Romain X..., venant en représentation d'un autre fils prédécédé ; que Maurice X... avait de son vivant constitué avec son fils Patrick la sociét...

...'assemblée ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844 du code civil ; Attendu que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, M. Michel X... a consenti à ses enfants, dont M. Olivier X..., une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur les parts de la société civile Plastholding ; que les statuts de cette société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires et précisaient que dans tous les cas les nus-propriétaires...

... au titre de l'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° C 23-19.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 M. T M, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 23-19.483 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023...

...'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l'exercice d'un droit de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° C 23-19.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 M. T M, domicili...