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... au titre de l'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° C 23-19.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 M. T M, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 23-19.483 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 42500133
...'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l'exercice d'un droit de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° C 23-19.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 M. T M, domicili...
... base légale au regard des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° X 23-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C U, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme E F-U, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° X 23-10.393 contre l'arrêt rendu le 3...
... fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 5°/ que toute décision de justice doit...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° E 23-10.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. I S, 2°/ Mme W S, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 23-10.400 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2022...
... Livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce ; 5°/ que toute...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° W 23-10.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme K U, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 4, ont formé le pourvoi n° W 23-10.622 contre l'arrêt rendu le 10...
... Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 5°/ que toute...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° X 23-10.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C D, 2°/ Mme K D, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 23-10.623 contre l'arrêt n° RG 21/01873 rendu le 14...
... Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 5°/ que toute...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° D 23-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. S N, 2°/ Mme B N, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 23-14.401 contre l'arrêt RG n° 21/04562 rendu le 9...
... articles 1844 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce et énonce qu'une société est...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 23-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme S X, domiciliée Adresse 3, 2°/ la société Nota Conseils M société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400703
... Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 5°/ que toute...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° D 23-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. S N, 2°/ Mme B N, tous deux domiciliés Adresse 2, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400704
... légale au regard des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° X 23-10.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C D, 2°/ Mme K D, tous deux domiciliés Adresse 2, ont...
