La Jurisprudences de France concernant 1843-5 du code civil

... côtés de l'article 1843-5 du code civil et de l'article 11 des statuts de la SCI 95, sans le soumettre à...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 23-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. W D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société 95, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 3°/ M. B...

... juridiction. Il ajoute que le relevé d'office erroné de cet article aux côtés de l'article 1843-5 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 23-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. W D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société 95, sociét...

... visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code civil, a': - Dit que l...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/01661 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYSQ ORDONNANCE N° APPELANTS : M. Z X Adresse 9 Localité 8 Représenté par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. EAK Adresse 6 Localité 11 Représentée par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. FORMAPAJ Adresse 1 Localité 10 Représentée par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER...

... par elle. Sur ce Aux termes du premier alinéa de l’article 1843-5 du code civil, outre l'action en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06579 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOWC N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur G B, en son son propre et en qualité de représentant légal de M et P B Adresse 12 Localité 6 Madame M B, mineure représentée par Monsieur G B...

... leur action sur l'article 1843-5 du code civil qui concerne l'action sociale en responsabilité des...N° RG 22/02951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL- ESCALLIER la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une décision N° RG 16/00057 rendue par le tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juin 2022 suivant...

... par la société qu'au moyen de l'action sociale ut singuli prévue à l'article 1843-5 du code civil, et...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° / 2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08183 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWSK Décision déférée à la cour : Jugement du 15 février 2022 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F01262 APPELANTE Madame K R De nationalité française Demeurant Adresse 4 Localité 5...

...’une intention frauduleuse. Sur ce, 36. Il résulte de l’article 1240 et 1843-5 du code civil que les associés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05814 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPEH JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE SEBASTIEN BONTE, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 483 475 943 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Juan GARCIA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. V O Monsieur V O est assigné en qualité de Gérant de la SELARL GPP Grande Pharmacie de Paris. Il est donc domicilié au siège de la...

... des dispositions de l'article 1843-5 du code civil qu'outre l'action en réparation du préjudice subi...25/06/2024 ARRÊT N°255 N° RG 21/03290 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJNS SM / CD Décision déférée du 02 Juin 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX - 19/00381 M. ANIERE E P C/ T N C N S.C.I. LORENAT S.A.S. EGIDE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU...

...'article 1843-5 du code civile lui permettant d'exercer avec succès l'action sociale en responsabilité contre...ARRET N° R R C/ P Z S.C.I. LES TOURNESOLS GH/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03660 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQTZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE...

... des articles 1103 et suivants, 1353, 1842 alinéa 1, 1843, 1843-5 du code civil et L. 313-22 du code...ARRET N° . N° RG 23/00439 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOWC AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ M. L C, Mme U K VC/MS Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, Me Paul GERARDIN, le 30-05-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE - oOo = ARRÊT DU 30 MAI 2024 - oOo = Le trente Mai deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour...