La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1728 du code civil

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL... ... DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE LA DAME X... FATIMA ETAIT LOCATAIRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A ALGER D'UN APPARTEMENT DONT Y... MOHAMMED EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE DISPUTE ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, LA DAME X... FATIMA EXERCA...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION - CO-PRENEURS SOLIDAIRES - ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE L'UN DES... ...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165 ET 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165 ET 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1951, MAIS PROROGE EN VERTU DE LA LOI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1954, LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A BOURALHA ET A Z...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - LOCAL D'HABITATION - INSTALLATION DU SIEGE D'UNE... ... LIEUX CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - UTILISATION D'UN LOCAL A USAGE DE "LOGEMENT", CONTIGU A... ... VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1728 DU CODE CIVIL, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQQUE...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CHERIF M'HAMED EST DEVENU ACQUEREUR EN 1956 D'UN IMMEUBLE SIS A MASCARA, DANS LEQUEL LE PHARMACIEN CORIAT ETAIT, DEPUIS 1929, LOCATAIRE VERBAL D'UN MAGASIN ET D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES ; QU'APRES LUI AVOIR DONNE CONGE DE CE DERNIER LOCAL, CHERIF M'HAMED A ASSIGNE CORIAT DEVANT LA JURIDICTION DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ... 1948, 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU LE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10 DE LA LOI DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOUANOLE, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE MEUNIER A ORSAY ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - FONDS DE COMMERCE INSTALLE DANS LES LIEUX - MESURE D'INSTRUCTION ;... ...'ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 19 DE LA LOI DU 1ER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE VERDOUX AYANT SIGNIFIE UN CONGE REPRISE A BRAC EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,CE DERNIER SOULEVA DEVANT LES JUGES DU...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - ABANDON DU COMMERCE PREVU AU BAIL EN L'ETAT D'UN BAIL STIPULANT QUE... ...'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL FAISANT OBLIGATION AU PRENEUR D'USER DES LIEUX LOUES SUIVANT LEUR DESTINATION, NE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 MARS 1959 PREAUBERT A DONNE A BAIL LES 7 ET 16 JANVIER 1954 AUX EPOUX X... DU TREUIL, UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SISE A PACY-SUR-EURE; QU'APRES LE DECES SURVENU LE 30 AOUT 1955 DE DAME Y... QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - PROPRIETE D'UN HOSPICE LOUEE EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE... ...'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL IMPOSE AU PRENEUR L'OBLIGATION D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU DEBUT DE 1956, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION A CORMEILLES-EN-PARISIS UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HOSPICE CHABRAND-THIBAULT EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE MAISON DE REPOS; QUE PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL CIVIL A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A RAISON DE LA MAUVAISE FOI DES PRENEURS...