| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956444
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956444
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - LOCAL D'HABITATION - INSTALLATION DU SIEGE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES LE SIEGE SOCIAL ET LE BUREAU DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT ET QUE, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, IL NE RESULTE PAS QUE LE PROPRIETAIRE AIT JAMAIS DONNE SON ACCORD A UNE TEL CHANGEMENT, COMME LE PROUVE LE FAIT QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE CE DERNIER, RELATIVE A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL POUR FAIRE SUITE A CELUI QUI VENAIT A EXPIRATION, LE LOCATAIRE AIT FAIT SAVOIR QU'IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ANTERIEURES SELON LA SURFACE CORRIGEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT DE SA PART CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956444, Bull. civ.N° 341Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 341
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956444
