Recherche de 1725 du code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1962, JURITEXT000006960153
BAIL EN GENERAL - PRENEUR - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN TIERS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL -... ... - APPLICATION DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1725 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COQUE, LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE, DE SON ACTION EN DOMMAGES - INTERETS CONTRE ZIEGER, AUTEUR DU TROUBLE DE FAIT PAR LUI CAUSE, EN FAISANT PACAGER SES MOUTONS SUR LES TERRAINS LOUES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1998, 96-10119
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ... - Copropriétaire Selon l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble...Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 1995 que M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2001, 99-20962
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par des tiers - Qualité de tiers -... ...'ouvrage de la commune de Gavarnie ne pouvait, sans violer l'article 1725 du Code civil, ensemble la loi du 28...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 septembre 1999, que M. X... a donné à bail à M. Z... des locaux à usage commercial ; que des infiltrations se produisant dans les lieux, un expert a été désigné par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le locataire a assigné en indemnisation le bailleur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1961, JURITEXT000006955375
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - TROUBLE RESULTANT... ... BAIL NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE FAIRE CONSIDERER COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1725 DU CODE
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2003, 01-17183
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Qualité de tiers -... ... tiers au sens de l'article 1725 du Code civil les clients d'un autre locataire. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2001, que la société Florida palace a donné à bail à M. X... une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1991 ; qu'elle a également...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2000, 98-20406
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ... le bailleur Viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur à...Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 1994, 93-11184
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action contre... ... l'article 1725 du Code civil. ...Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 novembre 1992, qu'à la suite d'un cyclone survenu en septembre 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 1987, 86-13254
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ... fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, viole l'article 1725 du Code civil...Sur le moyen, tiré de l'incompétence de la cour d'appel : Attendu que le moyen, invoqué postérieurement à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 1989, 87-17312
BAIL Règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Faits d'un autre locataire. ... ...'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Hazebrouk, 23 juin 1987...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme WATEL AUTOMOBILES, dont le siège social est à Hazebrouck Nord, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de la société civile immobilière ABL, dont le siège social est à Hazebrouck...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1961, JURITEXT000006956231
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CESSION PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE SURELEVATION -... ... LE BAILLEUR DU DROIT DE SURELEVATION - MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX VIOLE L'ARTICLE 1725 DU CODE
