| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1961, JURITEXT000006955375

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955375
Date de la décision : 24/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - TROUBLE RESULTANT D'UN ABUS DE DROIT - EXPLOSION PROVOQUEE PAR UN CO-LOCATAIRE AYANT OUVERT LE GAZ POUR SE SUICIDER

LE FAIT PAR UN LOCATAIRE D'EXCEDER LES DROITS DECOULANT DE SON BAIL NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE FAIRE CONSIDERER COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'UN BAILLEUR EST TENU DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'UN DES LOCATAIRES DE SON IMMEUBLE, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION PROVOQUEE PAR UN AUTRE LOCATAIRE AYANT OUVERT UN ROBINET DE GAZ POUR SE SUICIDER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955375, Bull. civ.N° 55
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 55

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955375