La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1690 du code civil

...'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. 8. Le moyen pose la question de savoir quelles sont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. 8. Le moyen pose la question de savoir quelles sont...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025...

... ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en relevant, pour...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° P 21-25.396 G 23-12.887 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 I. La SCI Valloire immobilier, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-25.396 contre l'arrêt rendu...

Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est... ...-14 et L. 223-17 du code de commerce, 1690 du code civil, et L. 511-5 et L. 511-7 I 3 du code monétaire...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions -... ... décision de base légale au regard des articles L. 223-14 et L. 223-17 du code de commerce, 1690 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° S 21-25.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège...

... aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° S 21-25.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission de créance hypothécaire - Formalités -... ... exigences de droit commun prévues tant à l'article 1690 du code civil, que par la loi du 15 juin 1976, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 136 F-B Pourvoi n° B 21-20.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

POUVOIRS DES JUGES L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé... ...'article 1690 du code civil, lui est inopposable. 4. Cependant, il ressort de l'acte de cession de créances...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 130 F-B Pourvois n° et N 21-18.702 B 23-10.075 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Nature - Portée CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil -... ... - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé ou son acceptation - Mutation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 78 F-B Pourvoi n° H 22-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...