La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1690 du code civil

... dispositions de l'article 1690 du code civil ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que, faute...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement...

... justifiées ". Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EP Belview Investments, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Villa Anastasia, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805065 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...'article 1690 du code civil et de tout autre élément probant, la réalité d'un transfert de créances au profit de...Vu la procédure suivante : La société Erol Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ... sociétés, ne permettent pas d'établir, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1311370 du 27 janvier 2015, le tribunal...

39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - CESSION D'UNE CRÉANCE NÉE DE... ....... ,,b Il résulte de l'article 1690 du code civil que la simple connaissance de la cession de créance...Vu la procédure suivante : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, la somme de 82 634 euros en règlement de la créance qui lui a été cédée par la...

...'égard de l'administration fiscale des formalités prévues par l'article 1690 du code civil, ni par aucun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Imotel, dont le siège est chez M. A...B..., 562, chemin du Bassin des Molx à Simiane-Collongue 13019 ; la SCI Imotel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02104 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503110 du 19...

... justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du code civil, n'a pas commis d...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, dont le siège est 42 boulevard Canlong à Marseille 13009, représentée par son gérant ; la SARL LES JARDINS DE SORMIOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01952 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement...

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - POUVOIR DU JUGE D'OBTENIR COMMUNICATION DE PIÈCES JUSTIFIANT DE LA... ...'article 1690 du code civil, régulièrement notifiée au comptable de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE le 29 novembre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01397 du 6 septembre 2010 de la...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS,... ...'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCHES, dont le siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse 68100, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - PROLONGATION EN CAS DE MISE EN... ... des formalités prévues par l'article 1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARIOSECQ, dont le siège est s/c Me Nicolas Soinne, 68, avenue du Peuple Belge à Lille 59000 ; la SOCIETE DARIOSECQ, représentée par Me Soinne, mandataire judiciaire, demande au Conseil...