La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1648 du code civil

1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DIFFERENCE AVEC L'ACTION EN NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR 1° L'ACQUEREUR D'UNE... ... RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES CACHES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL. 2° VENTE - GARANTIE...

VENTE - NULLITE - ERREUR - VICES CACHES - DELAI POUR AGIR L'ACHETEUR NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648... ... SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, D'INTENTER DANS UN BREF DELAI L'ACTION EN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACHETEUR NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648, D'INTENTER DANS UN BREF DELAI L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE CACHE DE LA CHOSE "LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE", AUX TERMES DE L'ARTICLE 1641, EN INVOQUANT...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ENQUETE - DEMANDE NE TENDANT A ETABLIR QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR DE DEDOMMAGER L'ACHETEUR... ...'UNE ACTION REDHIBITOIRE DANS UN BREF DELAI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QUE DE CONFIRMER QU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES D'ALIMENTS POUR VOLAILLES, FORMEE PAR LA SOCIETE BOMANY ET DUPERRAT CONTRE MORIN, CELUI-CI A RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES LIVRAISONS DE FARINES DEFECTUEUSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - CONCLUSIONS - REPONSE - NECESSITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT... ... LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME VENDUE PAR X... AUX ETABLISSEMENTS BRACHET-RICHARD, CEUX-CI ONT ETE INDEMNISES DE TOUS DOMMAGES PAR LEURS ASSUREURS QUI SUBROGES DANS LEURS DROITS, ONT EXERCE CONTRE X... UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... ... "BREF DELAI", DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR DOIT INVOQUER LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 18 JUIN 1958 QU'EN 1956, BOUVIER, QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENT DES MINES S.A.M. 77 METRES CUBES DE GRUMES RESINEUSES, PROVENANT DE LA COMMUNE DE BOUSSEY, A REVENDU CE LOT A VUILLET, ENTREPRENEUR DE SCIAGE ; QUE CE DERNIER AYANT REFUSE DE PAYER...

1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LA COUR... ... DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SAELEN-LOFF FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 MAI 1958 D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE D'UN TRACTEUR D'OCCASION CONSENTIE PAR EUX A SICOIT, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE DEMANDEE DANS UN TRES COURT DELAI, ALORS QUE SEULE L'ASSIGNATION ETAIT...

1° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION 1° LES JUGES DU FOND VIOLENT LES... ... EN PAYEMENT DU PRIX 2° LES JUGES DU FOND VIOLENT PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 21 JUILLET 1881 ET 2 AOUT 1884 MODIFIEES ET L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN JANVIER 1958, X..., AGRICULTEUR, A ACHETE DEUX VACHES A Y..., NEGOCIANT EN BESTIAUX ; QUE CES BETES SONT MORTES L'UNE D'UNE TUMEUR AU FOIE EN FEVRIER 1958, L'AUTRE DE TUBERCULOSE EN MARS 1958 ; QUE LE 14 NOVEMBRE 1959, Y... A...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE... ... DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE L...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MARCHAL : A ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DENONCE REJETANT LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ERY, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE MARCHAL ; QU'IL ECHET DES LORS DE METTRE CELUI-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE INTERNATIONALE - USAGES DU PAYS ETRANGER DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN MARCHE... ... SUIVANT LA LOI ITALIENNE, QUE, D'APRES LES USAGES ITALIENS AUSSI BIEN QUE D'APRES L'ARTICLE 1648 DU CODE...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TISSAGES, TEINTURES ET IMPRESSIONS DES ALPES SATTIA A, SUIVANT MARCHE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1950, COMMANDE A LA SOCIETE COTONIFICIO BELLETTI 100000 METRES DE DRILL TEINT ET 100000 METRES DE MADAPOLAM...

1ER VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND... ..., "QUE L'ACTION EN GARANTIE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE ETRE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU 14 AVRIL 1959 QUE DOUAT, ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT EN 1952 UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ; QUE LES TUILES NECESSAIRES A LA COUVERTURE LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR TISON...