La Jurisprudences de France concernant 1648 du code civil

... ; que la cour d'appel a énoncé que le délai de l'article 1648 du code civil court à compter de la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 FS-B Pourvoi n° Q 23-18.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du constructeur contre le fournisseur - Exercice - Durée - Limites -... ... d'appel a énoncé que le délai de l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 FS-B Pourvoi n° Q 23-18.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

...'arrêt retient que le point de départ du délai biennal prévu à l'article 1648 du code civil est la date du 12...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° G 23-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. D Z, 2°/ Mme T S, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° G 23-15.693 contre l'arrêt rendu le 15 mars...

...'arrêt retient que le point de départ du délai biennal prévu à l'article 1648 du code civil est la date du 12...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° G 23-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. D Z, 2°/ Mme T S, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse...

... prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément à l'article 2241 de ce code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4, 3°/ M. Y P, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 23-19.610...

... prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément à l'article 2241 de ce code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4...

... venir à expiration postérieurement au terme du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Nordex France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond... ... venir à expiration postérieurement au terme du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...'action en résolution de la vente pour vices apparents fondée sur les articles 1642-1 et 1648 du code civil n...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° G 23-13.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est Adresse 1, a...

... 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 85 FS-B Pourvoi n° Z 23-15.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ M. R J, 2°/ Mme K L, tous deux domiciliés Adresse 4, Localité 3, ont formé le pourvoi n° Z 23-15.846 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la...