La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1592 du code civil

... expert serait désigné en application de l'article 1592 du code civil. 3. Le 24 avril 2013, M. et Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 22-20.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. B E, 2°/ Mme Z B, épouse E, domiciliés tous deux Adresse...

... qu'à défaut d'accord, un expert serait désigné en application de l'article 1592 du code civil. 3...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 22-20.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. B E, 2°/ Mme Z B, épouse E, domiciliés tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° A 22-20.788 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par...

... dans les termes de l'article 1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 572 F Pourvoi n° S 22-23.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société P2H, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-23.241 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par...

...'article 1592 du code civil et non en qualité d'arbitre." Attendu que si la société Global G conclut à juste...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° B 20-18.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Global D, société par actions simplifiée...

... obligation légale de motiver pour les experts en vertu de l apos;article 1592 du code civil. à laquelle les...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° P 20-14.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 1°/ la société des Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société 44 Galeries Lafayette, société par actions simplifiée, dont le siège est...

..., que le tiers expert chargé d'estimer le prix de vente dans les termes de l'article 1592 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2018, que par acte du 3 janvier 2013, M. M... H..., Mme W... H..., Mme H..., Mme H..., Mme H..., M. P... H... et Mme N... O... les majoritaires et MM. K..., D..., Y..., G..., A..., I... et J... H..., et Mmes Q... et X... H... les minoritaires ont cédé à la SAS Paprec France la société Paprec leur participation dans la société OTC, laquelle détenait...

... descriptifs visés au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1592 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2017, que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2007, Augustine X... a consenti une promesse synallagmatique de vente à la société Immo Vauban, portant sur deux terrains au prix de 1 200 000 euros, converti...

...'article 1592 du code civil, par un tiers expert » ; que cette clause figure dans l'acte du 22 février 2008 ; qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2016 que M. X... a cédé, par plusieurs actes conclus entre 2006 et 2010, des actions qu'il détenait dans le capital social de la société Financière Guy X... immobilier à la société Nexity franchises ; que cette dernière, estimant avoir trop payé au regard d'un acompte précédemment versé et de l'ajustement du prix contractuellement...

..., et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 2° ALORS QUE le juge est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 2016, que, par acte du 29 mai 2000, la société Automobile du Pont d'Aquitaine APA, bailleresse, et la société Renault retail group RRG, alors sous-locataire, sont convenues qu'à l'issue de la sous-location, le loyer du bail...

... et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 2016, que la société Cap Immo bailleresse et la société Renault retail group RRG, alors sous-locataire, ont convenu par acte du 29 mai 2000, qu'à l'issue de la sous-location, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de...