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Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions... ... Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° G 24-11.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société SNC...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2025, 42500309
FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Détermination - Accord des parties - Absence - Cas - Juge - Pouvoirs VENTE - Prix - Fixation -... ... et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° G 24-11.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
... commerce la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil. 3. Le 8 mars 2016...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° H 24-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous deux ayant leur siège Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H 24-13.902...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 42500298
...'un expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil. 3. Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° H 24-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500234
... expert serait désigné en application de l'article 1592 du code civil. 3. Le 24 avril 2013, M. et Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 22-20.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. B E, 2°/ Mme Z B, épouse E, domiciliés tous deux Adresse...
... qu'à défaut d'accord, un expert serait désigné en application de l'article 1592 du code civil. 3...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 22-20.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. B E, 2°/ Mme Z B, épouse E, domiciliés tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° A 22-20.788 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par...
... dans les termes de l'article 1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 572 F Pourvoi n° S 22-23.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société P2H, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-23.241 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 23 juillet 2024, 22/18075
... code de procédure civile, L. 227-10 du code de commerce, et des articles 1128, 1163 et 1592 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSXZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020041970 APPELANTE S.A.S. ZOL prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 4...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 02 juillet 2024, 23/01700
... conformément à l'article 1592 du code civil, et sera nommé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01700 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHD2 ordonnance du 03 Octobre 2023 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 2023004941 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A.R.L. SHTCM prise en la personne de son gérant en exercice M. M U, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat...
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-3, 27 juin 2024, 21/06431
... celle attendue en application de l'article 1592 du code civil, qui autorise les parties à s'en remettre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 75B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 21/06431 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZRF AFFAIRE : M G veuve P C/ Localité 14 HABITAT venant aux droits de l'OPHLM DE Localité 14 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le TJ de Nanterre N° Chambre : 2 N° RG : 19/00555 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe...
