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... qu'à défaut d'accord, un expert serait désigné en application de l'article 1592 du code civil. 3...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 22-20.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. B E, 2°/ Mme Z B, épouse E, domiciliés tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° A 22-20.788 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par...

... dans les termes de l'article 1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 572 F Pourvoi n° S 22-23.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société P2H, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-23.241 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par...

... code de procédure civile, L. 227-10 du code de commerce, et des articles 1128, 1163 et 1592 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSXZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020041970 APPELANTE S.A.S. ZOL prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 4...

... conformément à l'article 1592 du code civil, et sera nommé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01700 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHD2 ordonnance du 03 Octobre 2023 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 2023004941 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A.R.L. SHTCM prise en la personne de son gérant en exercice M. M U, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat...

... celle attendue en application de l'article 1592 du code civil, qui autorise les parties à s'en remettre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 75B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 21/06431 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZRF AFFAIRE : M G veuve P C/ Localité 14 HABITAT venant aux droits de l'OPHLM DE Localité 14 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le TJ de Nanterre N° Chambre : 2 N° RG : 19/00555 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe...

... droit commun de la vente, ayant son siège dans l’article 1592 du Code civil, soit obligatoirement à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 17 Juin 2024 2ème Chambre civile 72Z N° RG 23/00618 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KETH AFFAIRE : V D C/ SCI LE DREFF, N B L O copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur...

..., - désigner un expert au sens de l'article 1592 du code civil afin de déterminer le prix de cession des titres...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18198 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQKH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Octobre 2023 -Président du TC de Localité 6 - RG n° 2020028419 APPELANTE S.A.S. FJMN, RCS de Fréjus sous le n°429 476 740, prise en la personne de ses...

..., 1121, 1582 à 1592 du code civil, de : - Constater la rencontre des volontés entre la SCI de la Gare et...IC M-C.P LE 16 MAI 2024 Minute n° N° RG 21/00638 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6ZS S.A.R.L. NOGA C/ S.A.S. CAFE DES PLANTES - INTERVENANT VOLONTAIRE S.C.I. DE LA GARE Le copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à : - Me Vincent Chupin - Me Gwendal Rivalan TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PREMIERE CHAMBRE Jugement du SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine BERHAULT, Première...

... prix, ledit Expert agissant en qualité de tiers expert au sens de l'article 1592 du Code civil, et ce...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59257 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KTU N° : 6 Assignation du : 08 Décembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur F V Adresse 1 Adresse 1 Madame X N épouse M Adresse 3 Adresse 3...