La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1591 du code civil

VENTE FORMATION ACCORD DES PARTIES ACCORD SUR LE PRIX CONSTATATIONS NECESSAIRES PAR SUITE, EN PRESENCE D'UN ACTE PORTANT QUE... ... PAS DANS L'ECRIT IL A BIEN ETE DESIGNE AU SENS DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI CE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DU 14 AOUT 1965, PORTE QUE DAME Z... THERESE A ACHETE A CETTE DATE "UNE MAISON SISE RUE BOUCHERE N° 9, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE... ...'ETAIT PAS DETERMINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE, A PEINE DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 18 OCTOBRE 1976 QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER JUIN 1971, LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB S'EST PORTEE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A PORTELLA, DEBITANT DE BOISSONS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE PORTELLA...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion . VENTE - Immeuble -... ... - Action en nullité - Fondement Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui retient que l...Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 mars 1999, que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Action postérieure à un accord de résiliation - Recevabilité . Le franchisé est recevable... ... fondement des articles 1129 et 1591 du Code civil, même après la résiliation, conclue d'accord avec le...Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Jean-Claude X... pour une durée de cinq années ; que le contrat a été résilié le...

... VIOLER L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, SE BORNER A CONTESTER QUE LE BIEN VENDU N'ETAIT PAS PRODUCTIF DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 14 MAI 1980 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CONSENTIE AUX EPOUX X... MOYENNANT RENTE VIAGERE, POUR ABSENCE DE PRIX REEL ET SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VALEUR D'UN BIEN NE DEPENDANT PAS NECESSAIREMENT ET SEULEMENT DE SA PRODUCTIVITE, ET LA VENTE D'UNE CHOSE NON FRUGIFERE DEVANT NEANMOINS COMPORTER UN PRIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Parts - Cession - Nuillité - Cas - Détermination - Eléments à considérer - Valeur... ... - Nullité - Cas - Détermination - Eléments à considérer Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 février 2001, la société Sofipêche et M. Y... ont acquis au prix de 6 500 000 francs 990 918,61 euros le navire de pêche Natalys, devenu A... B..., pour l'exploitation duquel ils ont conclu une convention de copropriété les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Vente - Prix - Fixation - Référence au tarif en vigueur... ... constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juillet 1989, M. X... de Vita a commandé une voiture automobile Ferrari Testarossa, modèle 1993, auprès de la société Cavallari, concessionnaire ; que, par lettre du 5 juin 1992, la société Charles Pozzi, importatrice exclusive de la marque Ferrari en France, a informé M. X... de...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'acquéreur - Prix ne pouvant être... ...'acquéreur et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais...Sur le moyen unique : Attendu que M. Marcel Y... a acquis des consorts X... les éléments transmissibles du cabinet d'expertise automobile dépendant de la succession de leur auteur, Jacques X..., au prix fixé pour la perception des droits d'enregistrement à la somme de 227 500 francs ; qu'il était prévu dans l'acte de cession que ce prix était...

..., manque de base légale au regard desdits articles 1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui affirme que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso SAF, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 1°/ La société Z..., dont le siège est ..., 2°/ M. Henri Z..., demeurant Esnades, lot Chasserat n° 20 à Nieul-sur-Mer Charente-Maritime, 3°/ Mme Thérèse X..., épouse...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable - Eléments de détermination - Caractérisation - Portée... ... - Interprétation d'une clause permettant la détermination du prix L'article 1591 du code civil n'impose pas que l...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,10 janvier 2006, que les consorts X... ont conclu le 16 décembre 1985 un " protocole d'accord " avec M. A... Y... aux termes duquel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier ; que M. A... Y... les ayant assignés le 28 décembre 2001 en...