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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause d'offre alternative - Mise en oeuvre - Communication spontanée de tous les... ... Articles applicables : CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Article 1591 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 73 FS-B Pourvoi n° H 23-16.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... VISA Article 1591 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° V 23-14.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Ora E-Car, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-14.462 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, dans le...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Date de la promesse unilatérale de vente VENTE - Prix - Caractère non... ...° 2016-131 du 10 février 2016, et 1591 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 619 FS-B Pourvoi n° W 21-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... être regardé comme étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un jugement n° 2100057 du 7...

Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce... ... Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° S 22-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Eléments de détermination - Eléments ne dépendant pas de la volonté de l'une... ...'une des parties - Applications diverses Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° S 22-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... des articles 1163 et 1591 du code civil, il suffit que les parties aient arrêté la méthode de sa...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020033227 APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT M. O F Né le Date naissance 6 1987 à Localité 14 62 Demeurant Adresse...

... vente eu égard à son prix Il s’infère des dispositions de l’article 1591 du code civil que la vente à...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUIN 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/11857 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBQV N° de MINUTE : 24/00327 Madame M Y Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 représentée par Me Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001, postulant et Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant DEMANDEUR C/ Monsieur W I Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au...

... articles 1583 et 1591 du code civil,   - Prononcer la résolution du contrat. - Débouter la société...2ème Chambre ARRÊT N°199 N° RG 21/07748 N° Portalis DBVL-V-B7F-SJH4 Réf 1ère instance : 20/00508 1 S.A.R.L. DYNAQUAL C/ M. M L Mme E K U C épouse L Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me QUELVEN - Me YHUEL-LE GARREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04...