La Jurisprudences de France concernant 1583 du code civil

VENTE - Formation - Accord des parties - Acceptation de l'offre de préemption de la commune - Effet . VENTE - Prix - Paiement - Défaut -... ... rétrocession - Obligation non Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une...Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1997, que les propriétaires d'une parcelle soumise au droit de...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Transfert de propriété - Date - Date de l'acte authentique -... ..., la Cour d'appel qui, se fondant sur les dispositions de l'article 1583 du Code civil et sur une...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ASSURE, EN 1972, CONTRE LE RISQUE INCENDIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA CORREZE CRAMA ; QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE...

VENTE - Fonds de commerce - Acte sous seing-privé - Engagement conventionnel - Absence de mentions légales ne viciant pas le consentement. ... ..., que, conformément à l'article 1583 du Code civil, une vente consentie par acte sous seing privé est...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 3 octobre 1984, Mme X... a, suivant acte sous seing privé du 2 octobre 1979, acquis un fonds de commerce appartenant à la société "Le Monde en Marche", que la vente a été réitérée par acte notarié du 30 octobre suivant ; que Mme X... a...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Condition suffisante . VENTE - Offre - Offre publique -... ...'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l'offre de...Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 1996, que les époux Y..., propriétaires de différentes parcelles de terrain...

... de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que la SCI Les Cigales la SCI est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un terrain supportant un bâtiment à usage de snack-bar et un bâtiment à usage de sanitaire, et un local restaurant en rez-de-chaussée avec deux appartements à l'étage ; que M. X...a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Grasse en réalisation...

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - POLICE STIPULANT QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE EST... ... CONDAMNER L'ASSUREUR, QUI ETAIT LIBRE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, A...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR AYRAL QUI, AYANT CONVENU LE 8 JUILLET 1962 D'ACHETER A L'ASSURE LE LONS, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUI LUI FUT ALORS LIVREE, N'EN PAYA LE SOLDE DU PRIX ET NE RECUT LA CARTE GRISE QUE LE 3 NOVEMBRE 1962, DES CONSEQUENCES...

VENTE - Objet - Détermination - Parties communes d'un immeuble en copropriété - Etat descriptif de division - Défaut - Portée Viole... ... descriptif de division - Défaut - Portée Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007, que M. X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, des lots 30, 31, 36 et 37, composés chacun d'une chambre, a annexé les combles situés aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du... ... violé les articles 1583 du Code civil et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en s...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 1994, que la société Mécanique électronique système société MES ayant été mise en liquidation judiciaire, M. de Y..., désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, rendue le 16 avril 1991...

... moyen : 1 / que de l'article 1583 du code civil résulte que la vente est parfaite entre les parties dès...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2005, que le 18 février 2004 les époux X... ont offert d'acquérir un immeuble appartenant à M. Y... pour le prix principal de 503 081,76 euros, offre qu'il a acceptée ; que l'administration fiscale a décidé de soumettre la transaction au régime de la taxe à la valeur ajoutée à raison de l'importance des travaux...

... des articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...