La Jurisprudences de France concernant 1469 du code civil

COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU 13 JUILLET 1965 PROFIT SUBSISTANT... ... COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon sur un terrain appartenant en propre à la femme au moyen, soit pour la totalité, soit pour la plus...

1 COMMERCANT - Registre du commerce - Radiation - Défaut de radiation - Portée - Fonds de commerce - Preuve de la disparition du fonds. *... ... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI L'APPLICATION DEMANDEE DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 12 FEVRIER 1968, IL AVAIT ETE DECIDE, PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964, QUE, POUR LIQUIDER ET PARTAGER TANT LA COMMUNAUTE BASTERREIX-LAGOUFUN DISSOUTE PAR LE DECES DU MARI, SURVENU EN 1958, QUE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, CERTAINS IMMEUBLES, COMPRIS DANS...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LOI DU 13 JUILLET 1965 - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES AUX EPOUX - CLAUSE... ...'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT DE MARIAGE ; D'OU IL...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES EN 1933 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, IL ETAIT STIPULE QUE LE MARI APPORTAIT SES DROITS MOBILIERS LUI REVENANT DANS LA SUCCESSION EN COURS DE REGLEMENT DE SON PERE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - ACQUISITION, CONSERVATION OU AMELIORATION... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ; QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z... A FAIT VALOIR AVEC FERLANDA, SON CONCUBIN, UNE PROPRIETE APPARTENANT EN PROPRE A DEMURO ; QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LORS DES O...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Société civile professionnelle de notaires - Parts -... ... contre la communauté, à une récompense calculée selon les règles posées par l'article 1469 du Code civil...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE G. ET MARIE-MADELEINE LE D. SE SONT MARIES EN 1956 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN 1968, LE MARI A ACQUIS SIX CENTS PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE...

1 SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limite. * PAYEMENT - Payement par un tiers - Payement avec subrogation - Effet translatif -... ... MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 DU...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1963, DAME G..., ALORS MARIEE SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS AVEC S..., DONT ELLE A DIVORCE EN VERTU D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE EN 1969, REMIT A SON MARI UN CHEQUE POSTAL DE 17 500 FRANCS DESTINE A LUI PERMETTRE DE REMBOURSER PARTIELLEMENT UN PRET...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un... ... antérieur - Article 1469 du Code civil - Communautés non liquidées à la date de publication de la loi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Convention modifiant les règles de... ... mariage. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1469 du Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT, SOIT A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, DANS LE CAS DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Mode de calcul - Emploi de la méthode dite de "réévaluation de la dépense" -... ...'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, POUR LA PART QU'AVAIT PRISE LA COMMUNAUTE DANS L'EDIFICATION, AU COURS DU MARIAGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 30 JUIN 1975, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... GALL ET ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA RECOMPENSE QUI DEVAIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Définition - Appartement acquis indivisément par des époux avant le mariage - Partie du... ... VERSEE, SANS REVALORISATION DE CELLE-CI, A VIOLE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, SI L'APPARTEMENT CONSTITUE UN BIEN INDIVIS, LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 53.250 FRANCS FAIT AVANT LE MARIAGE PAR MELLE X... POUR L'ACQUISITION DE CE BIEN, CONSTITUAIT POUR ELLE, NON...