La Jurisprudences de France concernant 1437 du code civil

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN PROPRE AVEC DES DENIERS COMMUNS - RECOMPENSE -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES EST REGI PAR L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ET NE PEUT ETRE OPERE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME...

COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA COMMUNAUTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FEMME L'IMMEUBLE BATI... ...'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME Y... A DEMANDE A REPRENDRE EN NATURE LES BIENS QU'ELLE AVAIT RECUS DE SA MERE EN OFFRANT UNE RECOMPENSE POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN TERRAIN QUI LUI ETAIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Emprunt de deniers communs par un époux - Condition .... ... de deniers communs par un époux - Condition . Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu...Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre Mme Y... et M. X..., ceux-ci se sont opposés sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté au titre de travaux d'amélioration sur un immeuble appartenant à ses parents dont ils lui avaient fait donation par la suite et sur...

... communauté, Monsieur Y... ne doit récompense à celle-ci, comme prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8 octobre 2007 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que M. Y... doit récompense à la communauté de la somme de 13 675,30 euros au titre du contrat Préviretraite ; Attendu que la cour d'appel était saisie du seul point de savoir si M. Y... était redevable envers la communauté d'une récompense de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Exclusion - Cas. ASSURANCE DE PERSONNES -... ... à celles de l'article 1437 du Code civil. En conséquence, à la suite du décès d'un époux commun en...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'au décès de René X... survenu le 21 mars 1989, sa veuve et son fils unique, M. Roger X..., ont régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l'actif brut de communauté une récompense...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Sommes prises sur la communauté par l'un des... ...'en vertu de l'article 1437 du code civil, la succession du souscripteur des contrats est redevable envers...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'André X..., marié le 26 octobre 1946 sous le régime légal avec Blanche Y..., est décédé le 29 mars 1999 ; qu'il avait souscrit quatre contrats d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires son conjoint survivant, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses héritiers ; que...

...'article 1437 du code civil, de violation de ce texte et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé par un arrêt du 26 avril 1988, des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Dépenses faites par un époux dans son intérêt... ... - Dépenses faites par un époux dans son intérêt personnel Aux termes de l'article 1437 du Code civil, toutes...Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 13 janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 25 janvier 2001 par Jean-Paul G, appelant ; Vu les conclusions déposées le 20 février 2001 par Catherine N, intimée ; LA COUR Attendu que l'appelant sollicite le rejet des écritures...

... VISA Article 1315, devenu 1353,. VISA Article 1437 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° T 22-22.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. L G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-22.828 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes 3e chambre famille, dans le litige...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Sommes prises sur la communauté par un époux -... ... Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 août 1965 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'au cours de leur mariage, ils ont fait édifier une maison sur un terrain appartenant en propre à M. X... ; qu'ils ont divorc...