La Jurisprudences de France concernant 1428 du code civil

... qu'« en vertu de l'article 1428 du code civil, chacun des époux mariés sous le régime de la...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10633 F Pourvoi n° C 17-21.138 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi...

... constatations et a violé l'article 1428 du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE sous le régime de la...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 avril 2011, que, par lettre du 27 août 2007, adressée en deux exemplaires à M. X..., évoquant un accord passé entre eux le 25 août précédent, M. B...a confirmé à celui-ci sa volonté d'acquérir sa maison " à droite de la boulangerie, et ... son terrain d'assiette d'environ 3 500 m2, situé pour partie sur la commune du Moustier et, pour la partie en hauteur...

...'article 1428 du code civil, chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04859 Jugement N° 08/00400 rendu le 25 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : JD/AMD APPELANT Monsieur G T né le Date naissance 3 1941 à Localité 9 demeurant Adresse 5 Adresse 5 Représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assisté de Maître Fabien CHAPON, avocat...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Indemnité de licenciement - Date de... ... peut disposer librement en application de l'article 1428 du Code civil ; que Monsieur Y... estime, au...Attendu qu'avant son mariage avec Mme X... sous le régime de la communauté, M. Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé au moyen de ses deniers propres ; que, statuant sur les...

REGIMES MATRIMONIAUX En premier lieu, selon l'appelante, la cession des actions litigieuses, constituant des "titres non négociables",... ......, Philippe X..., Isabelle X... et la SA X... et FILS demandent : Vu les articles 1421, 1424 et 1428 du Code...DU 12 Juillet 2005 - JLB/DT Ginette CASSAGNE épouse X... C/ Bertrand X..., S.A. X... etamp; FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X... RG N : 03/01083 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du douze Juillet deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans...

INDIVISIBILITE - Effet - Bail rural et bail à usage d'habitation - Baux consentis, le premier sur un propre, et le second sur un bien commun -... ...... seul violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 10330 Chavanges, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy Chambre des baux ruraux, au profit : 1 / de M. Jacquie X..., 2 / de Mme Martine X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...'est contredite ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1428 du Code civil, chaque époux ayant l.... Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1987, M. X... a formé une demande en divorce rejetée par le tribunal de grande instance, qui, statuant en application de l'article 258 du Code civil, a fixé à 7 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage due par le mari à son...

...'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la gestion de ses...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Pierre A..., 2° Mme Annick A..., née X..., demeurant ensemble ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ere chambre, section A, au profit de : 1° M. Louis Y..., 2° Mme Marcelle Y..., née B..., demeurant au lieudit Maurepas à Vitre Ille-et-Vilaine, défendeurs à la cassation ; Les...

1 SUCCESSION - Partage - Licitation - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanctions de l'article 715 du Code de procédure civile -... ... - Surenchère - Qualité pour la former - Moment d'appréciation. Il résulte de l'article 1428 du Code civil que...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE IL A ETE PROCEDE A LA LICIATION DE PLUSIEURS IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... B... ET X... AUXQUELLES ETAIENT APPELEES NOTAMMENT DAME C... ET DAME A... ; QUE PLUSIEURS LOTS ONT ETE ADJUGES A DAME C... ET QUE A..., EPOUX DE Z... A..., A FORME...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES .* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE -... ...'ARTICLE 1428 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ADMINISTRATEUR DE SES BIENS PROPRES. LA...REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 11 JANVIER 1964 DECLARANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN VUE DE L'OBTENTION, SUR DIVERS TERRAINS PRIVES DONT L'UN EST LA...