La Jurisprudences de France concernant 1417 du code civil

... des articles 1412, 1416 et 1417 du code civil. Il revendique par ailleurs par voie d'infirmation et...14/05/2024 ARRÊT N°24/314 N° RG 22/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZF2 CC/VM Décision déférée du 08 Avril 2022 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 21/01262 ESTEBE M X C/ I Y G CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... mauvaise foi du créancier et sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. L'article 1417 du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 -TJ à compétence commerciale de PARIS - RG n° 19/12970 APPELANTS M. H L né le Date naissance 3 1955 à Localité 9 77 Adresse 4 Localité 7 Mme R...

... l'article 1417 du code civil prévoit que les dettes dont l'un des époux est tenu peuvent toujours...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/11565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF754 Décision déférée à la cour Jugement du 19 mai 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/80592 APPELANTS Monsieur K O Adresse 8 Localité 7 Madame D H épouse O Adresse 8 Localité 7 Représentés par Me Yann GRE, avocat au barreau de...

... lors que les faits générateurs sont intervenus au cours du mariage. L'article 1417 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2023 N° 2023/ 193 Rôle N° RG 19/10907 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERYP C W C/ CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CHAAR Me Marie-anne COLLING Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Avril 2019 enregistré au...

... est régie par les articles 1409 et 1417 du code civil, en vertu desquels elle est entrée par principe...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02658 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEJX AFFAIRE : S G C/ T D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de Pontoise N° RG : 21/00102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.11.2022 à : Me Eric AZOULAY de la SCP FEDARC, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE...

...'une dette commune. Toutefois, l'interprétation par la jurisprudence de l'article 1417 du code civil qui...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 MAI 2022 n° 2022/ , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07983 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5SY Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2020 - Juge aux affaires familiales de MEAUX - RG n° 18/03377 APPELANT Monsieur C D né le 11 Janvier 1963 à Localité 8 MAROC demeurant...

...' « aux termes de l'article 1417 du code civil, la communauté a droit à récompense, déduction faite, le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10940 F Pourvoi n° C 20-16.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. DS S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-16.481 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai...

... dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l'article 1417 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-82.389 F-D N° 01206 15 SEPTEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme Y W a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel...

... celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l'article 1417 du code civil. 6...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-90.029 F-D N° 01204 15 SEPTEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement en date du 18 juin 2021, reçu le 23 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie...

RESTITUTION - Objet confisqué - Confiscation d'un bien commun - Demande de restitution - Demande formée par l'époux de bonne foi -... ... application de l'article 1417 du code civil. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-84.619 FS-P+B+I N° 1342 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi form...