La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1382 du code civil

... VISA Articles 1214, 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société L'Équité, société d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-21.644 contre l'arrêt rendu le 22...

...'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil dans sa version antérieure...N° P 24-81.666 F-D N° 00596 ODVS 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. F T et Mme W Z ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun...

...'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil dans sa version antérieure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-81.666 F-D N° 00596 ODVS 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. F T et Mme W Z ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour...

L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du... ... contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Procès-verbal d'huissier de justice - Constat d'achat - Indépendance du tiers acheteur à... ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La sociét...

... violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° P 23-19.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme D E, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 23-19.930 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023...

... cette indemnité au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° P 23-19.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme D E, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 23-19.930 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... locatifs, la cour d'appel a violé 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... locatifs, la cour d'appel a violé 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406...

1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de... ... salariés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 12. Le conseil...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° Y 23-21.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La société La Poste, société anonyme, dont...