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CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Contrat de dépôt unique portant sur diverses oeuvres d'art CHOSE JUGEE -... ... Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° A 20-21.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI...

... ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2016, que, par arrêt du 13 novembre 2008, une cour d'appel a ordonné sous astreinte à la SCI Maria de remettre dans son état initial une toiture-terrasse, dont la jouissance est partagée par la SCI Cortis, en procédant à la reconstruction de ladite toiture sous astreinte ; qu'après une première liquidation de cette astreinte, la SCI Cortis a saisi...

1° AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - AVEU ECRIT - ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE NON 1°... ... SUBORDONNEE A CELLE DE LA PREUVE TESTIMONIALE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL NE VISENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR HARDINSKY AVAIT RECU DE SON CLIENT BLIZNIANSKY, A TITRE D'ACOMPTE, LA SOMME DE 1.680.000 FRANCS, AU MOTIF QUE C'ETAIT CE CHIFFRE QUE LEDIT ENTREPRENEUR AVAIT ENONCE DANS SON ASSIGNATION ANTERIEURE EN REFERE, ET...

... 1355 du Code civil, l'association Mars 95 fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 1355 du Code civil, l'association Mars 95 fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 juillet 2002 de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de règlement de temps de repos cumulés non pris au cours de l'année 2000 ; Mais attendu...

..., devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° G 21-10.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-10.142 contre...

... servies à l'assuré, les juges d'appel ont violé les articles 1351, devenu l'article 1355 du code civil et...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° P 19-16.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-16.188 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Décision se prononçant sur une récompense calculée selon le profit... ..., et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 FS-B Pourvoi n° W 21-24.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Décision se prononçant sur une récompense calculée selon le profit... ..., et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 FS-B Pourvoi n° W 21-24.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... des dispositions de l'article 1355 du Code civil, celle-ci est toutefois devenue définitive et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° F 21-14.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme S C, domiciliée Adresse 2, Localité 6, 2°/ Mme F Z, 3°/ M. H R, tous deux domiciliés Adresse 8, Localité 5...

... économique, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° U 20-18.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Le syndicat CFDT construction bois des 2 Savoie, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U...