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... commande, la Cour d'appel à déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1338 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° B 23-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. X W, 2°/ Mme I L, épouse W, tous deux domiciliés Adresse...

... commande, la Cour d'appel à déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1338 du code civil dans sa...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° B 23-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. X W, 2°/ Mme I L, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° B 23-19.160 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023...

...'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° V 23-12.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ M. H R, 2°/ Mme K X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 3...

... VISA Article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° V 23-12.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ M. H R, 2°/ Mme K X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° V 23-12.760 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la...

... commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° Y 23-18.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. E D, 2°/ Mme K H, épouse D, tous deux domiciliés...

... VISA Article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° Y 23-18.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. E D, 2°/ Mme K H, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 23-18.904 contre l'arrêt rendu le 25 mai...

... regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 549 F Pourvoi n° U 23-13.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Jeric, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-13.173 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon 1re...

...'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 549 F Pourvoi n° U 23-13.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Jeric, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-13.173...

... des violations du code de la consommation L’article 1338 du code civil dans sa version applicable au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samuel HABIB ; S.E.L.A.R.L. AXYME ; Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSTH N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur Y I, demeurant Adresse 4 représenté par Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 90 Madame Z T, demeurant Adresse 4...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Polytan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Castres à lui payer la somme provisionnelle de 59 418,50 euros...