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...'article 1337 du code civil, lequel prévoit la possibilité de procéder à une délégation novatoire, doit s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2011, du 1er octobre au 31 octobre...

... demande d'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1337 du code civil. Par ailleurs, il a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 17 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00604 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FERK Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G.n° 21/00814, en date du 09 janvier 2023 APPELANT : Monsieur H M domicilié Adresse 1 Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2023-000981 du 13/03/2023 accordée par...

...'éviction, condition de la délégation novatoire imposée par l'article 1337 du code civil. Sa contestation de la qualité...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/191 Rôle N° RG 23/08730 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRK7 U G SAS DU 8 FOCH C/ S.A.R.L. LE LYS DES MERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 20 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/03997...

... dépourvue du droit d'agir. L'article 1337 du code civil dispose que lorsque le délégant est débiteur du...ARRÊT N° CS/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 21 Février 2023 N° RG 21/01178 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMSH S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de BESANCON en date du 26 mai 2021 RG N° 2020003028 Code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix S.A.S. ACTION EVENTS C/ S.A.S. SEGUIN...

... cour d'appel a violé les articles 1329, 1330 et 1337 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° C 21-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Cerp Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-14.277 contre l'arrêt rendu le 29...

...'article 1337 du code civil, a pour effet de créer un lien direct entre le maître et le sous-traitant, la...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/12/2021 la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS Me Angela VIZINHO-JONEAU ARRÊT du : 02 DECEMBRE 2021 No : 235 - 21 No RG 19/02308 No Portalis DBVN-V-B7D-F7FZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242712284592 SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 Agissant poursuites et diligences de son...

...'article 1337 du code civil, a pour effet de créer un lien direct entre le maître et le sous-traitant, la...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/04/2021 la SELARL O I Localité 1 Me Angela VIZINHO-JONEAU ARRÊT du : 01 AVRIL 2021 No : 88 - 21 No RG 19/02308 No Portalis DBVN-V-B7D-F7FZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265242712284592 SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 Agissant poursuites et diligences...

... dispositions de l'article 1337 du code civil, a pour effet de créer un lien direct entre le maître et le sous...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/04/2021 la SELARL O I Localité 1 Me Angela VIZINHO-JONEAU ARRÊT du : 01 AVRIL 2021 No : 88 - 21 No RG 19/02308 No Portalis DBVN-V-B7D-F7FZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265242712284592 SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 Agissant poursuites et diligences de son...

... 21 juin 1893 est introuvable ; que par application des articles 695 et 1337 du code civil, les titres...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° A 19-14.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. S... O..., 2°/ Mme J... A..., épouse O..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° A 19-14.267 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour...

...'article 1337 du code civil prescrit que l'acte récognitif fasse référence au titre constitutif de la servitude...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° T 18-18.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. T... O..., 2°/ Mme S... J... épouse O..., domiciliés tous deux ... contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel...