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... VISA Article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-21.614 contre...

... forme de la copie exécutoire d'un acte notarié que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme...

... contribution à la dette, en violation de l'article 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Z 22-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme L S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-12.829...

... contribution à la dette, en violation de l'article 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Z 22-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme L S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-12.829 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans le...

..., 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e...

... décret du 26 novembre 1971 et l’article 1318 du Code civil dans leur rédaction applicable à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : R N° RG 24/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOZV Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Copie Commissaire de justice : S.C.P. ABC JUSTICE SELARL HOR Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir...

... 2 et 41 du décret du 26 novembre 1971. A cet égard, l'article 1318 du Code civil, dans sa...COUR D'APPEL DE BESANÇON Adresse 1 Localité 4 Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 08 AOUT 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX46 Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 11 juillet 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Hervé HENRION, conseiller délégataire de Madame la première présidente, assisté de Monsieur Xavier...

...'article 1318 du code civil le remboursement de la totalité de la somme réglée au titre du prêt contracté pour...N° RG 22/06294 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQLP Décision du Tribunal de proximité de NANTUA Autres juridictions ou autorités du 01 juillet 2022 RG : 11-22-0245 E C/ P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme G E née le Date naissance 2 1997 à Localité 6 Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET...

... ordonnant la vente forcée. Aux termes de l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...ARRET N° S.A.S. EOS FRANCE C/ X Y MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéros d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04669 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5MI N° RG 23/04727 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5PV Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL...

...’article 1318 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que l...MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/09994 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RZE AFFAIRE : Z M, J V épouse M / S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEURS Monsieur Z M né le Date naissance 2 1961 à Localité 7 13, demeurant Adresse 8 représenté par Maître Cécile PION de...