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...'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1275 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° Z 22-12.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La société 3F Sud, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le...

... application des dispositions de l'article 1275 du code civil, elle emportait novation entre la société DENIS...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 170 N° RG 22/03817 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3WY M. V P C/ S.A.S. DENIS MATÉRIAUX Société COOPÉRATION D'HABITATION DE BRETAGNE Société SMABTP TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me GRENARD Me LHERMITTE Me RENAUDIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

..., conformément aux dispositions précitées de l'article 1275 du code civil, du paiement de la somme correspondante...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001976 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure...

...-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04/2024 Me Florence GONTIER la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Me Helene CADINOT - MANTION la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 9 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 21/00184 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GI45 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 02 Décembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265262243629285...

CONTRAT D'ENTREPRISE La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître... ... soumise aux seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties... ... seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'en effet, en vertu de l'article 1275 du code civil, la novation n'opère que si le créancier a expressément...N° RG 19/05524 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQYF Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 09 juillet 2019 RG : 2016j669 SARL DE CLERCQ C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 juin 2023 APPELANTE : SARL DE CLERCQ agissant poursuites et diligences de son représentant légal en sa qualité de gérant, domicilié ès qualité audit siège Adresse 4 Localit...

...'ancien article 1275 du code civil applicable à la cause, la délégation par laquelle un débiteur donne au...AFFAIRE :N° RG 22/01206 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OI ARRET N° JB. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN en date du 14 Mars 2017 - RG n° 14/03929 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 31 Janvier 2019 - RG n° 17/03559 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 Mars 2022 - Pourvoi F 19-24.990 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE RENVOI DE CASSATION ARRET DU 22 JUIN 2023 APPELANTE : Madame H N...

...'article 1275 du code civil, le montant total des loyers soit, 60 loyers de 240,38 euros Hors Taxes et de toutes...ARRÊT N°23/ FA R.G : N° RG 19/00561 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FEWI C C S.A.R.L. AUTOPROLOCATION C/ S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 14 JUIN 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 04 MARS 2019 suivant déclaration d'appel en date du 03 AVRIL 2019 RG n° APPELANTS : Monsieur J C Adresse 2 Adresse 2 Localit...