La Jurisprudences de Bénin concernant 1147 du code civil
| Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 43
... 1134 et 1147 du code civil en ce que, pour justifier l’engagement de la responsabilité contractuelle de...N° 43/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; SOCIETE GENERALE BENIN SA Me Paul AVLESSI Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Me Romain K. DOSSOU, administrateur du cabinet d’avocats Me Séverin-Maxime QUENUM Contre -SOCIETE TUNDE MOTORS SA -SOCIETE TUNDE SA -RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI Me Prosper AHOUNOU Me Bastien SALAMI Droit commercial – Droit communautaire – OHADA - Fin de non-recevoir – Défaut de saisine Non. Dénaturation des écrits – Violation de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 2007, 12
... avoir pas alloué des dommages-intérêts conformément à l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a...N° 12/ CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002- 03/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 mars 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Bureau d'Architecture...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 015/CJ-CM
... des articles 1142 et 1147 du code civil. En ce que l'arrêt confirmatif et reformatif du jugement n° 41...N° 015/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 Société Comptoir Lassissi et Famille C/ Ab Aa La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Edgard-Yves MONNOU, Conseil de la Société Comptoir Lassissi et Famille COLAF a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/99 rendu le 4 février 1999 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 028/CJ-CM
... millions de francs à DOSSOU-YOVO à titre de dommages-intérêts, alors qu'il ressort de l'article 1147 du...N° 028/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Loterie Nationale du Bénin et David GBAGUIDI C/ Canut Comlan DOSSOU-YOVO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de la Loterie Nationale du Bénin et de David GBAGUIDI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28/94 rendu le 10 mars 1994 par la chambre civile de droit moderne de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 mai 1988, 27
... application de l'article 1147 du Code Civil ..... etc. Attendu qu'AGOSSOU Albert pour justifier ses...Arrêt no 27 du 11 Mai 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Y Ac c. GOSSOU AlbertCONTESTATION IMMOBILIERE - ACQUISITION D'UN TERRAIN CONFIRME PAR UN JUGEMENT MAIS JAMAIS PUBLIEE NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DELEGUE DU QUARTIER OUI - FORMALITE ADMINISTRATIVE NON ACCOMPLIE OUI - DELEGUE DU QUARTIER NON INFORME DE LA VENTE OUI - DEFAUT DE PUBLICITE - NEGLIGENCE COUPABLE - DOUTE SUR LE TERRAIN OBJET DU LITIGE - AUTORITE DE LA CHOSE...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 25
... possibilité d'invoquer l'article 1147 du code civil , car il ne lui est pas permis de cumuler les...N°25 du Répertoire Arrêt n°71-12/ CJP du 22 décembre 1972 PADONOU Louis C/ M P AHOUNANVOEBLA Mitchozounon HOUNGUEVOU Hounhoui HODONOU Emanuel LAWANI Salimata - M P et 4 autres C/ PADONOU Louis Vu les déclarations en date des 30 octobre et 2 novembre 1970 faites au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par lesquelles Mes Maurice FORTUNE et Pierre BARTOLI respectivement conseils des sieurs Ahouanvoébla Mitchozounon et consorts , et du sieur Padonou Louis , se sont...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 6
... et 1147 du Code civil, 141 du code de Procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810. En ce que la...Droit du travail - Contrat de travail - rupture - Action en revendication de dommages intérêts pour défauts d'application à une caisse de retraite - Rejet. Le salarié qui, pendant toute l'exécution du contrat de travail, a donné mois par mois son accord à l'application du barème proposé par l'employeur pour son salaire, n'est plus fondé à réclamer une indemnité concernant le défaut d'application à une caisse de retraite. N°6 du 23 avril 1971 RIEU Robert C/ DESHOURS Louis Vu les déclarations de...
